Indignation générale contre un projet de Décret

Alors que nous évoquons régulièrement ici la baisse des remboursements opérés par la Sécurité Sociale dans le cadre d’un transfert de charges au détriment des mutuelles santé , une nouvelle polémique enfle en la matière. En effet, un projet de Décret émanant du Ministère de la Santé a été soumis à l’approbation de l’Assurance Maladie et prévoit une diminution des remboursements de l’ordre de 5% à 10%. En conséquence, cette nouvelle atteinte au modèle de protection sociale Français suscite de vives réactions chez les acteurs sociaux. Tout d’abord, la Mutualité Française qui regroupe plus de 700 mutuelles en France a déclaré par l’intermédiaire de son Président : « Jean-Pierre Davant, Président de la Mutualité Française, condamne un projet de décret soumis à l’approbation de la CNAMTS et qui prévoit la possibilité d’une baisse supplémentaire de 5 points des remboursements de médicaments à vignette bleue et de 10 points des dispositifs médicaux comme les pansements, les compresses, les lunettes, les cannes, les bas de contention, les minerves, les genouillères… Ainsi les médicaments à vignette bleue pourraient ne plus être remboursés qu’à 25%, et les dispositifs médicaux à 50%. La Mutualité Française avait exprimé son désaccord aux mesures d’économie annoncées par le gouvernement le 28 septembre dernier, prévoyant déjà une première baisse de 5 points du taux de prise en charge des médicaments à vignette bleue et des dispositifs médicaux. » Néanmoins, cette mesure s’inscrit parfaitement dans le cadre de la volonté de François Fillon d’ouvrir ouvertement le débat sur le rôle des mutuelles santé en France afin de tendre éventuellement vers une privatisation indirecte de la Sécurité Sociale.

En outre, ce projet de Décret créé la polémique bien au-delà des mutuelles santé puisque trois associations ont également publié un communiqué afin de faire part de leur courroux. En effet, le CISS, la FNATH et l’UNAF partagent globalement la vision développée par la Mutualité Française mais s’interrogent également sur la portée démocratique d’un tel projet : « Ce devrait être au Parlement de décider collectivement ce qui est admis au remboursement et selon quel taux, pas à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. C’est toute la politique de fixation des prix du médicaments qui doit être repensée, la détermination du service médical rendu auquel plus aucun patient ne comprend rien, et la logique de remboursement selon des critères établis et stabilisés préalablement. »