Don de sang sans frontières

CJUE, 9 décembre 2010, Humanplasma, C-421/09.

Le droit européen, la libre circulation, concerne tous les aspects de notre vie quotidienne, même les plus inattendus. Ici le don de sang et la libre circulation des produits sanguins.

En substance, la question portait sur la compatibilité avec le droit européen d'une réglementation nationale qui prévoit que l’importation de sang ou de composants sanguins en provenance d’un autre État membre n’est licite qu’à la condition, également applicable aux produits nationaux, que les dons de sang qui sont à la base de ces produits aient été effectués sans que les donneurs aient bénéficié d’aucune rémunération, même au sens d’une indemnisation des frais.

Seon la Cour, même si "la réglementation en cause au principal [a] pour objectif, d’une part, de garantir que le sang et les composants sanguins commercialisés en Autriche répondent à des critères de qualité et de sécurité élevés, et, d’autre part, d’atteindre l’objectif consacré à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2002/98, à savoir encourager les dons de sang volontaires et non rémunérés, répond à des préoccupations de santé publique", il apparait que "l’obligation selon laquelle le don de sang doit avoir été effectué sans donner lieu à aucun remboursement des frais exposés par le donneur n’est, en tout état de cause, pas nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité du sang et des composants sanguins" (point 43).

Dès lors, l'exclusion du remboursement de frais (et de légères compensations comme une collation et une boisson) est disproportionnée par rapport à l'objectif de santé public poursuivi par la règlementation nationale.