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Jurisprudence récente

Publié le 07 décembre 2010 par Duncan

Plusieurs affaires intéressantes cette semaine.

Relevons ainsi que, dans l'affaire Pammer, la Cour a donné à la juridiction de renvoi une série d'indications permettant de décider si un site Internet exerce une activité "dirigée" vers un état membre (ce qui a évidemment des conséquences importantes sur le droit applicable).

La Cour retient ainsi  "la nature internationale de l’activité, la mention d’itinéraires à partir d’autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication d’un préfixe international, l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d’autres États membres l’accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi et la mention d’une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres. Il appartient au juge national de vérifier l’existence de tels indices".
Par contre, "la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel le commerçant est établi".

Un arrêt qui sera très certainement commenté et qui a des conséquences importantes pour le développement du commerce électronique.


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