Malendettement est un terme créé il y a quelques années déjà, en 2007 très exactement, par Monsieur Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, pour désigner le mauvais recours au crédit : « Il serait trop facile, et injuste, de stigmatiser uniquement les organismes de crédit. On sait que certains ont eu une part de responsabilité en prêtant trop facilement et de manière inconsidérée. Mais ce serait oublier que la responsabilité de l'emprunteur est aussi en cause, que 40 % de la population française n'a pas, faute de moyens, accès à l'emprunt, et que le malendettement recouvre des situations extrêmement diverses, allant de l'incapacité individuelle à gérer un budget jusqu'à des cas de véritable exclusion sociale. Le « mauvais crédit » ne doit pas chasser le bon. »
Ainsi, le malendettement c'est la situation dans laquelle se trouve un emprunteur qui vit mal son endettement, soit parce qu'il a trop pris de crédits, soit parce qu'il les a « mal » soucrits. Dans ce dernier cas, il s'agit essentiellement de prêts contractés sur des durées trop courtes.
Le surendettement est une notion légale. Il est défini par l'article L.330-1 du Code de la consommation : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. »
Le malendettement se différencie donc du surendettement essentiellement sur deux points :
- il n'entraîne pas encore d'incapacité totale à faire face à ses engagements
- il peut être corrigé par une action personnelle et une solution d'ordre privé : le rachat de crédit, par exemple.
Toutefois, cette notion est assez simpliste, car le recours au crédit et le surendettement relèvent d'un phénomène social complexe. En tous cas, le surendettement n'est uniquement pas la conséquence d'un recours compulsif au crédit puisque, dans plus de 75% des cas, c'est un accident de la vie qui en est à l'origine (chômage 32%, séparation ou divorce 15%).
Qui plus est, s'il a été essentiellement d'origine bancaire il y a quelques années, aujourd'hui le surendettement ne se limite plus au crédit –la loi elle-même parlant de l'ensemble des dettes- car, de plus en plus, on trouve dans les dossiers des charges courantes (87%). Le poids du logement (loyer, électicité, gaz, chauffage) représente plus de la moitié de ces charges suivi par les impôts (la taxe d'habitation -incluant la redevance télé- atteint des sommets !). C'est la dégradation financière et sociale des salariés les plus modestes qui, de plus en plus, est à l'origine du surendettement. Le surendettement est devenu le miroir de la précarisation, voire de l'exclusion affectant une partie de la population française qui se retrouve en dessous du seuil de pauvreté (13,4 % en 2010).
La ligne de fracture entre surendettement « actif » (trop de crédits, loyers trop chers et mauvaise gestion budgétaire) et surendettement « passif » (moins de revenus) a servi de référence au législateur pour édicter d'innombrables règles dont les dernières, relevant en grande partie de la transposition d'une directive européenne de 2008, sont incluses dans la loi Lagarde du 1er juillet 2010. C'est vers un « traitement social » du surendettement que la législation évolue. Or, les trois quarts des situations de surendettement ne peuvent être traitées que par une amélioration de la conjoncture économique de la France et une meilleure répartition des richesses produites. Actuellement, les bas salaires sont trop bas et les prélèvements obligatoires trop haut !
Cette loi a été discutée en pleine crise économico financière. Après que le surendettement ait connu un léger recul, il s'est très logiquement –hélas !- remis à progresser sensiblement. Après la promulgation de cette loi et de ses premiers décrets, la conjoncture économique française commençant à s'améliorer, il semblerait que le nombre de dossiers de surendettement déposés aux guichets de la Banque de France les derniers mois de cette année soit en léger repli.
Autant pour l'économie que dans l'intérêt des acteurs de cette économie dont les consommateurs sont une composante essentielle quant on sait le rôle que joue la consommation des ménages sur la croissance française et donc l'emploi pour ne citer que cette conséquence, il serait pourtant souhaitable de passer d'une logique d'assistance à une logique de responsabilisation. Madame Christine Lagarde, ministre de l'Economie, appelaient pourtant le « crédit responsable » de ses vœux. Plutôt que de préfigurer un fichier « positif » dont un comité doit nous dire, d'ici juillet de l'année prochaine, pour qui il pourrait bien être « positif » tant il fait controverse en dehors des clivages traditionnels, il serait sans doute moins cher et plus utile à la nation de réfléchir sur l'instauration, dans notre système éducatif, de modules de formation à la gestion d'un budget familial et à l'utilisation des outils financiers à l'usage des citoyens consommateurs. En tous cas, la formation n'est en rien attentatoire aux libertés individuelles, ce qui n'est pas le cas d'un « répertoire national des crédits » dans un pays où environ 40% des citoyens sont déjà exclus du crédit.
Cela dit, il est difficile de comprendre la logique qui voudrait que toute personne en situation de surendettement bénéficie d'un traitement social mis en œuvre par l'Etat sans distinction des causes qui l'ont amenée là et de sa solvabilité. Il serait intelligent de faire une distinction comme le faisait Joseph Rudel-Tessier : « Les vrais pauvres ont la pudeur de leurs dettes -ce qui n'est pas le cas des faux pauvres (et des faux riches) qui ont l'endettement insolent ». Mais il est vrai qu'en France on politise tout, même les chutes de neige !
De manière plus efficace, il pourrait être imaginé des passerelles entre deux mondes qui communiquent mal, voire qui s'ignorent, les banques d'un côté et les organismes sociaux (associatifs ou étatiques), d'autre part.
Parmi les solutions médianes et tout à fait éthiques, on peut également s'étonner que le rachat de crédits ne soit pas davantage mis en avant comme solution corrective privée pour les emprunteurs solvables dont la situation ne justifie pas la protection de la puissance publique et la solidarité nationale.
Francoise Fondadouze
Gérante Rainbow Finance
Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr
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