Mon assureur refuse de m'assurer, que faire ?

Comme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automComme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automobile, mais également en matière de construction l'assurance décennale des locateurs d'ouvrage, ou encore l'assurance Dommages Ouvrage.

Mais parfois, même avec la meilleure volonté du monde, celui qui est assujetti à cette obligation ne peut la remplir, parce que... l'assurance ne veut pas.

Le phénomène est bien connu de certains automobilistes. Mais cela peut aussi arriver en matière de construction. Les causes sont multiples. Cela peut être à raison d'une forte sinistralité de l'entrepreneur, ou, concernant par exemple le Maître d'Ouvrage qui cherche à souscrire une Dommages Ouvrage, un refus motivé par le caractère peu important financièrement des travaux.

Dans ce cas là, il faut savoir que tout n'est pas perdu, et qu'il demeure possible de s'assurer.

Pour cela, il faudra saisir le Bureau Central de Tarification.

C'est un organisme qui a pour objet, lorsque votre assureur refuse de vous assurer pour une assurance obligatoire entrant dans la compétence dudit Bureau (automobile, décennale ou Dommages Ouvrage, catastrophe naturelle, responsabilité médicale) de forcer celui-ci à vous assurer moyennant le paiement d'une une prime fixée par le BCT.

La procédure est simple. Il faut tout d'abord avoir saisi votre assureur de votre demande par lettre recommandé avec avis de réception, dont on garde copie, et ce en envoyant la demande au siège social de l'assureur et non à un courtier.

Il faut ensuite que l'assureur vous oppose un refus. Si ce refus est explicite (courrier de refus) il convient de saisir le BCT sous 15 jours de la lettre de refus, à peine d'irrecevabilité. Si ce refus est explicite, c'est-à-dire l'assureur ne répond pas, il faut saisir le BCT dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration d'un délai de 45 jours suivant la réception de votre demande (date figurant sur l'accusé de réception).

La saisine du BCT est obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception, comprenant un certain nombre de pièces justificatives.

Et voilà.

Photo par Andrew Steinmetz

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