Discrimination : comment saisir la Halde ?

La Halde dispose d'un pouvoir d’enquête, elle aide la victime à constituer son dossier, elle peut intervenir comme médiateur, faire des recommandations. Elle peut aussi et surtout prononcer des sanctions pécuniaires si elle constate une discrimination directe : jusqu'à 5 000 euros pour un particulier et jusqu'à 25 000 euros pour une personne morale.

La haute autorité peut être saisie directement par toute personne s’estimant victime de discrimination au moyen d’un courrier motivé adressé à :

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
11 rue Saint Georges
75009 Paris

Nous appelons votre attention sur la précision des éléments que vous allez maintenant renseigner pour contribuer à un traitement efficace de votre demande.
Les particuliers seront informés des suites données à leur réclamation par écrit.

Si les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de compétence de la haute autorité ou que la réclamation est manifestement infondée, la haute autorité ne pourra donner suite à la réclamation. Vous pouvez saisir la HALDE directement en ligne sur le site de la HALDE

Avant de saisir la HALDE, nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique « êtes-vous victime» ou à téléphoner au 08 1000 5000 afin d’obtenir toute l’information nécessaire.

La HALDE examine votre réclamation, et vous informe de vos droits. Elle peut vous aider à caractériser la discrimination, et dans ce cas se déclare compétente pour instruire le dossier que vous lui avez adressé.
La direction juridique veille à l’instruction des réclamations. Toutes les réclamations étudiées par des juristes font l’objet d’un travail d’expertise juridique.
La HALDE en chiffres

Depuis son installation, le nombre de réclamations enregistrées à la haute autorité ne cesse d’augmenter : 6 222 réclamations en 2007, 4 058 en 2006 et 1 409 en 2005. Elle reçoit en moyenne 20 réclamations par jour.

L’emploi est le premier domaine concerné avec plus de la moitié des réclamations, devant le fonctionnement des services publics (20,35%), les biens et services privés (13,26%), le logement (6,11%) et l’éducation (4,57%).

L’origine est le critère le plus souvent invoqué (27,16%) suivi par la santé et le handicap (21,68%).

Ces chiffres révèlent une persistance des discriminations dans le domaine de l’emploi, secteur privé et secteur public. Ces discriminations touchent principalement les personnes d’origine étrangère mais également les personnes handicapées, les femmes et les personnes âgées. Et elles se manifestent le plus souvent à l’embauche, l’insertion professionnelle, l’évolution de carrière.

Source : Halde.fr