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Comment puis-je abandonner mon procès ?

Publié le 14 décembre 2010 par Marielaurefouche
Comment puis-je abandonner mon procès ?

Une partie à un procès peut souhaiter, pour diverses raisons, abandonner le procès qu'elle a engagé. Cela peut résulter de ce qu'un accord a été trouvé (c'est le cas le plus fréquent) ou de ce que le procès n'est plus utile (par exemple, il s'agissait d'un appel en garantie contre un tiers responsable, dans le cas où un autre procès serait perdu ; si le premier procès est gagné, le second devient inutile).

Pour cela il existe plusieurs solutions.

La première peut être utilisée lorsque l'Assignation a bien été délivrée à l'adversaire, mais non encore remise au Tribunal. Dans ce cas, si le demandeur souhaite abandonner le procès, il lui suffit de ne pas communiquer l'Assignation au Tribunal, qui ignorera purement et simplement son existence. A supposer que le Tribunal ait été au courant de ce qu'elle était délivrée (par exemple parce qu'une place lors d'une audience a été réservée), il sera de bon ton d'adresser un courrier au greffe pour indiquer que l'affaire est abandonnée.

Le défendeur ne pourra guère s'y opposer (sauf à engager lui même une action en justice, mais étrangement, ce n'est pas si fréquent).

Dans ce premier cas de figure, le demandeur gardera bien entendu à sa charge les frais d'avocat et d'huissier engagés pour l'Assignation.

La seconde solution, lorsque l'Assignation a été communiquée au Tribunal (on appelle cela le « placement ») consiste à se désister. Selon le Tribunal saisi et le type de procédure, on pourra le faire par courrier, oralement lors de l'audience, ou par voie de conclusions.

Maintenant, ce désistement est-il automatique ? C'est-à-dire, le défendeur peut-il s'y opposer ? Vous me direz, mais pourquoi diable le défendeur s'y opposerait-il ? Tout simplement parce que tous les procès ne sont pas forcément très manichéens. Parfois, le demandeur est simplement celui qui a tiré le premier, mais le défendeur veut tout autant que lui qu'un Juge tranche le litige. Donc, le défendeur peut tout à fait vouloir s'opposer au désistement.

Dans ce cas il y a deux possibilités. Attention, ça devient subtil.

En principe, le désistement ne peut résulter que de l'accord entre le demandeur et le défendeur ; autrement dit il faut que le défendeur accepte l'abandon du procès. La règle est donc celle du consensus.

Par exception, toutefois, il n'est pas besoin d'acceptation du défendeur si celui-ci « n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (article 395 du Code de Procédure Civile).

Autrement dit, si au moment où le demandeur décide d'abandonner le procès, le défendeur n'a pas fait valoir son argumentation (en pratique, qu'il n'a pas régularisé de conclusions) le désistement est acquis sans qu'il soit besoin qu'il l'accepte.

Maintenant, qu'en est-il des frais ? Bien entendu le demandeur garde à sa charge les frais d'avocat et d'huissier.

Mais quid des frais du défendeur ? Le Code de Procédure Civile indique que le désistement impose d'avoir à payer les frais de l'instance éteinte. Et la Cour de Cassation nous dit que ces frais peuvent comprendre des frais d'avocat. Donc la partie adverse peut demander, malgré le désistement, qu'on l'indemnise pour les frais exposés à raison de l'action introduite. Comme le Juge statue sur ce point (les honoraires d'avocat) en équité, ça dépend du cas d'espèce.

Si c'était un « mauvais procès » et que le désistement résulte d'une demande unilatérale du demandeur, il est possible que le Juge condamne le demandeur à indemniser le défendeurs des frais engagés.

Enfin, troisième possibilité, la radiation. C'est une mesure administrative prise par le Tribunal, et qui sanctionne l'inactivité des parties au procès. En gros, si les parties ne se manifestent pas, au bout d'un certain temps, le Juge radie l'affaire. Si rien n'est fait pendant un délai de deux ans, l'affaire est périmée.

Ce n'est franchement pas la meilleure voie pour mettre fin à un procès. Notamment, on n'a aucune garantie, avant l'expiration du délai de deux ans, que l'adversaire ne va pas se réveiller et reprendre l'instance.

Photo par Pierre LaScott

Licence Creative Commons



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