Magazine Conso

La législation pour les couples homosexuels

Publié le 14 décembre 2010 par Dailyconso

Les couples homos ressemblent aux couples hétéros. Comme ces derniers, ils souhaitent simplement officialiser leur union. Seulement en France, deux hommes ou deux femmes n'ont pas les mêmes droits qu'un couple hétérosexuel devant la loi. Ainsi, la loi n'autorise pas le mariage pour les personnes du même sexe. Heureusement, d'autres alternatives comme le Pacs existent. Et leurs avantages ne sont pas négligeables. Dailyconso vous aide à y voir plus clair.

Concubinage, une union trop libre ?

Le concubinage, c'est l'union de deux personnes qui vivent sous un même toit. Qu'ils soient amis ou amants, de même sexe ou non. Les couples du même sexe n'ayant pas le droit de se marier, le concubinage apparait donc comme une façon de prouver le sérieux de leur relation amoureuse.

Pour autant le concubinage n'est pas un engagement. Les partenaires n'ont aucune obligation l'un envers l'autre. Mais cette union n'est pas que symbolique. Elle offre quelques protections non-négligeables. En voici les principales.

Votre partenaire tombe gravement malade ou décède. Dans ce cas, vous pouvez demander au propriétaire de mettre son bail d'habitation à votre nom.

Autre avantage, l'assurance maladie. Votre ami est affilié à la Sécurité sociale à titre personnel. Vous non si vous n'avez jamais travaillé. En tant que concubin, vous pouvez l'être au titre d'ayant-droit. Vous pouvez ainsi vous faire rembourser vos consultations chez le médecin, vos médicaments, etc.

Enfin, sachez que vous avez le droit aux allocations. Familiales, de logement, etc. Comme un couple marié !

Le fameux Pacs

Le Pacte civile de solidarité (Pacs) offre la possibilité aux couples homosexuels de s'engager l'un envers l'autre. Et ce devant l'administration française de manière officielle. Ainsi, les pacsés sont tenus de s'entraider matériellement en cas de dette , de maladie ou de chômage. En cas d'annulation du Pacs, les biens achetés après le contrat sont distribués. En cas de décès, vous pouvez demander à habiter le logement de votre partenaire. Si son bien était loué, les loyers sont à la charge des héritiers pendant un an. S'il était propriétaire, vous êtes en droit d'en demander la propriété exclusive. Mais il faudra indemniser les héritiers. Ce privilège est une sorte de compensation. Les Pacsés ne sont malheureusement pas héritiers l'un de l'autre...

Le Pacs est mentionné sur votre acte de naissance et l'identité de votre partenaire est révélée. Contrairement à ce que l'on croit, informer son patron est une bonne chose. Si votre compagnon est muté et doit changer d'adresse, vous pouvez démissionner l'esprit tranquille. Pôle-emploi considère celle-ci comme légitime. Vous toucherez donc le chômage . Si vous êtes une femme, vous avez même le droit à un congé de "paternité" pour la naissance de l'enfant de votre partenaire !

Acheter à deux

L'achat d'un bien immobilier est un moment important dans la vie d'un ménage. La plupart du temps, les couples homosexuels optent pour l'indivision. Chacun possède une part déterminée du bien. Deux personnes du même sexe ne peuvent se marier et donc hériter l'une de l'autre. L'indivision permet en quelque sorte de contourner la loi. Elle vous offre la possibilité de léguer votre part. Votre partenaire sera donc entièrement propriétaire du bien à votre mort. Pour cela, il suffit d'inscrire le lègue dans votre testament. N'oubliez pas de le faire avec votre notaire !

L'homoparentalité

Un couple homoparental est un couple homosexuel qui élève un ou plusieurs enfants. Deux hommes ou deux femmes ne peuvent "enfanter" ensemble. C'est à partir de cette règle de la biologie que se fonde la loi. Celle-ci refuse que deux homosexuels recourent aux techniques d'assistance médicale à la procréation ou à l'adoption. Et même de les reconnaître comme parents d'un même enfant !

L'homoparentalité ne peut donc advenir que dans les cas suivants. Lorsque l'enfant est né d'un premier mariage hétérosexuel, ou lorsque l'adoption n'est faite que part un seul parent. Sachez que si votre filiation n'est pas juridiquement établie, vous n'avez aucun droit sur l'enfant. En cas de décès du parent biologique, vous pouvez vous voir refuser la garde de l'enfant. Mais rares sont les décisions de justice allant ce sens...

M.R



Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Dailyconso 1055 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine