Député et avocat, des statuts bientôt incompatibles ?

Actuellement, rien dans la législation française ne s’oppose à ce qu’un député devienne avocat.

Quelques exemples tirés de l’actualité plus ou moins récente : Rachida Dati, Jean-François Copé, Frédéric Lefebvre, Dominique de Villepin, Noël Mamère, Jean Glavany…

Ce dernier – qui a prêté serment en janvier dernier devant les magistrats de la première chambre de la Cour d’appel de Paris – a répondu à un journaliste du quotidien « La Dépêche » qui s’enquérait de ses motivations :

« Ce qui me motive profondément, c’est d’abord de me mettre au service du citoyen jusqu’à aller le défendre devant la justice.

Certains cas auxquels nous sommes confrontés en tant qu’élus sont pathétiques, avec des dossiers lourds, difficiles et les gens qui subissent ces situations-là ont besoin d’être défendus jusqu’au bout, c’est ce qui m’a poussé à franchir le pas.

Je ne le fais pas pour l’argent, je n’ai pas de projet professionnel ni l’intention d’ouvrir un cabinet pour l’instant ».

Étant député de la 3ème circonscription des Hautes-Pyrénées, à la question de savoir pour quelles raisons avoir fait le choix du Barreau de Paris plutôt que celui de Tarbes :

« Parce que c’est là que les équivalences et validations d’expérience se font le plus facilement, historiquement, et que je dois avouer que je ne sais pas si cela se fait à Tarbes (et peut-être ai-je tort), mais également parce que je ne voulais pas de concurrence déloyale avec les avocats tarbais au service de nos concitoyens ni de mélange des genres »

Visant Jean-François Copé :

« Ce que fait Copé, ancien ministre délégué au Budget, ce n’est pas bien, pas digne : on ne peut pas défendre les intérêts d’entreprises dont on a été ministre de tutelle, en tant qu’avocat d’affaires. Si l’on fait ça, on ne peut pas empêcher les gens de penser que c’est du trafic d’influence ».

Trafic d’influence ?

Des députés devenus avocats recrutés moins pour leurs qualités de juriste et beaucoup plus pour leur carnet d’adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir et pour certains leur notoriété ?

Ce qui est indéniable est la progression du phénomène de l’avocat parlementaire au Barreau de Paris comme le révèle l’article de Libération, paru il y a quelques jours, qui parle de députés un peu trop porté sur la robe.

Ces nouveaux avocats d’affaires exerceraient, en réalité, des activités de lobbying, ce qui inquiète les lobbyistes qui se voient concurrencer dans leur cœur de métier et préoccupe la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts qui remettra son rapport avant la fin de ce mois.

Pour sa part et face à ce phénomène, Lionel Tardy, député de la 2ème circonscription de Haute Savoie, rappelle sur son blog les dispositions de l’article LO 146-1 du code électoral qui interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat en soulignant l’exception qui existe au bénéfice des « professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

C’est précisément cette exception qu’il veut voir disparaitre, ainsi il vient de déposer un amendement en ce sens qui sera examiné dans le cadre de la discussion, fin décembre, du projet de loi organique sur l’élection des députés.

Alors, écrit-il, « si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l’intérêt de la manœuvre ».

Vous pouvez également lire ou regarder :