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Réforme des collectivités territoriales : la loi publiée au Journal officiel

Publié le 17 décembre 2010 par Heilios

Après deux ans de débats, de nombreux rebondissements parlementaires et notamment un recours devant le Conseil Constitutionnel, la loi de réforme des collectivités territoriales a été publiée au JO du 17 décembre (ici).

Réforme des collectivités territoriales : la loi publiée au Journal officiel

Réforme des collectivités territoriales : la loi publiée au Journal officiel

La loi renvoie au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions, et l’interdiction des financements croisés. Elle comporte également un volet intercommunal important qui fixe au 1er juin 2013 la date d’achèvement et de rationalisation de la carte.


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