Le Conseil d'Etat était alors saisi, en 1947, de la légalité d'arrêtés de fixation des prix de l'électricité et du gaz :
« Considérant que en l’absence de toute disposition législative habilitant les autorités compétentes pour déroger, en ce domaine, au principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir, les arrêtés portant fixation de prix, pris en application de la loi du 21 octobre 1940, modifiée par la loi du 7 août 1942, en vigueur à l’époque des arrêtés attaqués, ne pouvaient légalement attribuer à leurs dispositions un effet rétroactif ; qu’il suit de là que les arrêtés contestés sont entachés d’excès de pouvoir en tant qu’ils déclarent les tarifs fixés par eux applicables à partir d’une date antérieure à leur publication » (CE 28 février 1947, Ville de Lisieux, n°77.075 et 77.076).
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