Voici la solution qui a coupé court au combat entre républicains et démocrates : un nouveau cadre règlementaire, lancé par la FCC (Federal Communications Commission), a été instruit aux Etats-Unis et nommé « la neutralité du net ».
La FCC qui est l’organisme de régulation des télécoms aux Etats-Unis, a mis en place des règles pour veiller sur l’innovation de l’Internet ouvert, la concurrence et la liberté d’expression. La principale mesure de ce changement est la règlementation qui autorise des facturations différentes selon l’utilisation des consommateurs. Et Julius Genachowski de préciser que ces nouvelles règles protègent l’innovation et garantissent une égalité de traitement sur les réseaux à large bande aux nouveaux acteurs du net.
Ce que les nouvelles règles interdisent
-Les opérateurs ne peuvent pas bloquer l’accès à certains sites, applications, matériels ou types de contenus, dès lors qu’ils sont légaux. Interdiction, donc, de bloquer l’accès à un service concurrent (Skype, par exemple) ou de le ralentir pour privilégier ses propres contenus.
-Les opérateurs de réseaux fixes n’ont pas le droit de discriminer tel ou tel contenu en dehors de critères “raisonnables”.
Ce qu’elles autorisent
-Les pratiques de gestion de réseau “raisonnables” sont tolérées, par exemple pour des questions de sécurité ou en cas d’engorgement ponctuel des réseaux.
-La différenciation des services à destination des fournisseurs de contenu et des abonnés est possible. Concrètement, les opérateurs sont libres de facturer un site de streaming de vidéos plus cher pour acheminer son contenu plus rapidement, ou de différencier leurs forfaits en fonction du débit ou de la qualité de service. En d’autres termes, ils sont libres de facturer proportionnellement à la consommation.
-Toutes les règles édictées pour les opérateurs de réseaux fixes ne s’appliquent pas aux opérateurs mobiles, qui bénéficieront de davantage de flexibilité, en raison des spécificités des réseaux mobiles. Les opérateurs mobiles vont par exemple pouvoir discriminer certaines applications (mais pas des sites web) très consommatrices de bande passante, sauf si elles sont en concurrence directe avec des services offerts par les opérateurs (Skype resterait donc accessible).
Ce qu’elles imposent
-La transparence sur les pratiques de gestion de réseau et les performances de la ligne.
Par ailleurs, 80 entreprises ont fait connaître leur mécontentement en envoyant une lettre de protestation à la FCC. Quoiqu’il en soit, les Etats-Unis eux, ont trouvé la solution au problème de neutralité du net. Reste à la France, en particulier, et à l’Europe en général, de trouver la voie du salut sur la question.
(Source : lexpansion.com)
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