Un couple de femmes, désireux de faire reconnaître son union par la célébration d’un mariage, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 11 mai 2010 sur le non-accès des couples de même sexe à ce type d’union. Cette question a été transmise par le Tribunal de grande instance de Reims et soumise à la Cour de cassation le 24 août 2010. Cette dernière, par un arrêt en date du 16 novembre 2010, a transmis à son tour la question au Conseil constitutionnel. Par l’intermédiaire de l’avocate Caroline Mécary, l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) et SOS homophobie ont soumis ce jeudi 16 décembre un mémoire en intervention volontaire pour soumettre une série d’arguments qui étayent la demande de ce couple.
Si SOS homophobie s’engage auprès de ces femmes, c’est pour défendre plus largement l’accès au mariage à tous les couples de même sexe. Nos arguments sont à la fois juridiques (non-respect du principe d’égalité, discrimination fondée sur l’orientation sexuelle…) et sociaux (reconnaissance du couple gay ou lesbien comme un pilier de la société française, besoin d’un cadre juridique qui protège le couple et les enfants de celui-ci…), et brassent l’ensemble des raisons pour lesquelles, aujourd’hui, il n’y a pas de raison valable de refuser le mariage entre deux femmes ou entre deux hommes, si ce n’est une forme de conservatisme idéologique qui ne tient pas compte de l’évolution des mœurs et des mentalités - rappelons que 64% des Français-es, selon un sondage BVA- Canal+ de novembre 2009, étaient pour l’ouverture du mariage aux gays et lesbiennes.
Mais il est également nécessaire de rappeler le contexte dans lequel cette question est posée : celui d’une Union européenne dont les pays membres sont chaque année plus nombreux à célébrer des mariages, réaffirmant à chaque fois le retard de la France en matière d’égalité des droits. Ces avancées constatées dans d’autres pays sont le fruit du travail des pouvoirs publics qui ont mené une réelle politique de lutte contre les discriminations. Car le non-accès au mariage pour les couples lesbiens et gays est bien une discrimination. L’homophobie, ce n’est pas uniquement les injures, les harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres. L’homophobie commence dès qu’on considère les homosexuel-le-s comme des sous-citoyen-ne-s. Comment, alors, s’engager dans la lutte contre l’homophobie si, au regard de la loi, un couple de même sexe est inférieur à un couple de sexe opposé ?
Cette contradiction n’est pas qu’une dissonance théorique : elle a un impact réel sur la vie de millions de Français-es. Car, là encore, les Etats qui ont accueilli cette évolution naturelle de la société l’ont prouvé : ouvrir le mariage aux gays et lesbiennes a considérablement fait diminuer le nombre d’agressions homophobes, et va dans le sens d’une meilleure acceptation de la diversité. Que ce soit en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Norvège, en Suède ou encore au Portugal, la volonté politique a permis à des millions de citoyen-ne-s de vivre sans crainte leur amour, de condamner l’homophobie aussi fortement que toute autre discrimination, et de faire reconnaître aux yeux de tou-te-s qu’une personne homosexuelle a autant droit à la liberté et à l’amour que les autres.
SOS homophobie invite donc le Conseil constitutionnel à avoir ces éléments à l’esprit lorsqu’il répondra à une question qui met en jeu la vie de millions de Français-es. Une réponse négative ne ferait qu’alimenter l’insécurité et l’injustice dans laquelle les gays et lesbiennes se trouvent. Une réponse positive permettrait à la France de prouver qu’elle est bien la patrie des Droits de l’Homme, et entend défendre chacun-e de ses ressortissant-e-s pour leur garantir le cadre de vie qu’ils et elles méritent.
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