Dans le cadre de la présentation légale des mutuelles santé, nous avons dressé la liste des activités qu’elles sont en mesure d’accomplir conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la Mutualité. En outre, il était important de définir les mutuelles santé en tant que personnes morales de droit privé à but non lucratif qui acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du Code de la Mutualité à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie.
En outre au-delà de ces éléments, le Code de la Mutualité prévoit des dispositions contraignantes supplémentaires à l’égard des mutuelles santé au coeur de l’article précédemment évoqué. Ainsi, une mutuelle santé exerçant une activité d’assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu’ils ont souscrit, ainsi qu’aux souscripteurs d’un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d’assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs. En ce sens et contrairement aux mutuelles, les compagnies d’assurance bénéficient de davantage de liberté.
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