[Projet de lois]...relatif aux archives, les conclusions de la commissions des lois

Réunie le mercredi 19 décembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a examiné le rapport de M. René Garrec sur le projet de loi ordinaire relatif aux archives et le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
Après avoir indiqué que ces textes visaient essentiellement à améliorer la protection des archives et à en faciliter l'accès, M. René Garrec a rappelé qu'ils s'inscrivaient dans un mouvement d'ouverture et de transparence, engagé par la France depuis les années 1970, qui ont progressivement fait passer le citoyen du statut d'administré à celui d'usager vis-à-vis de l'administration.
En premier lieu, il s'est réjoui que les textes proposent, d'une part, d'améliorer la protection des archives publiques au moyen d'un renforcement des sanctions pénales et de la création d'une sanction administrative, d'autre part de renforcer la protection des archives privées classées.
En second lieu, il a relevé que les textes prévoyaient opportunément un accès gratuit et plus rapide aux archives publiques, y compris celles du Conseil constitutionnel, et consacraient la pratique des protocoles d'archives conclus avec les autorités politiques.
La commission des Lois a adopté trente-neuf amendements au projet de loi ordinaire, afin notamment de :
- permettre une diffusion générale des archives publiques, par exemple par une mise en ligne sur Internet, dès l'expiration des délais de communication (article 11) ;
- ouvrir plus largement les archives judiciaires audiovisuelles (article additionnel après l'article 11) ;
- mieux protéger le droit à la vie privée du vivant des personnes (article 11) ;
- réaffirmer l'autonomie des assemblées dans la gestion de leurs archives respectives (article additionnel après l'article 20) ;
- créer un statut pour les archives conservées par les groupements de collectivités territoriales (deux articles additionnels avant et après l'article 4) ;
- rapprocher les régimes de 1978 sur les documents administratifs et de 1979 sur les archives (article 2 et articles additionnels après l'article 20).
La commission des Lois a adopté le projet de loi ordinaire ainsi modifié et le projet de loi organique sans modification.

Tableau récapitulatif de la réduction des délais de communication proposée par le projet de loi

Nature des documents

Délais actuels

Délais proposés par le projet de loi

Secret des délibérations du gouvernement

30 ans

25 ans

Sûreté nationale ou secret de la défense nationale

60 ans

50 ans

Actes authentiques

100 ans

50 ans

Archives des juridictions administratives ou judiciaires

100 ans

50 ans

Registres de naissance de l'état civil

100 ans

100 ans

Secret médical

150 ans

120 ans
(ou 25 ans à compter de la date du décès)

Lire le projet de loi relatif aux archives dans son intégalité sur le site du Sénat.