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Justice d'exception

Publié le 28 décembre 2010 par Malesherbes

Au cours de ce mois de décembre, l’Assemblée a discuté une loi organique relative à la Transparence financière de la vie politique. La Grèce antique, où fut inventée la démocratie, avait forgé tout exprès un adjectif pour qualifier certains postes de responsabilité : soumis à reddition de comptes. Depuis 1995, nos parlementaires sont tenus de fournir une déclaration de patrimoine lors de leur prise de fonctions et une autre à la fin de leur mandat, afin de s’assurer qu’ils ne se sont pas enrichis indument pendant celui-ci.

On pouvait lire, dans l’article 1er bis de la loi en discussion que, pour un parlementaire, «  une déclaration mensongère, l’omission d’une part substantielle de son patrimoine ou une erreur dans sa déclaration de revenus seraient punies de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende ». Ciel, un parlementaire menacé de prison comme le premier manant venu ! Cette disposition a suscité l’indignation de certains élus UMP et non des moindres : Jean-François Copé, secrétaire national de l’UMP et Christian Jacob, président du groupe parlementaire UMP à l’Assemblée. Ces hommes vertueux ont fait valoir l’argument suivant : « Cela nous expose à un risque, qui tient non à la peine elle-même, mais à la transformation d’une autorité administrative en autorité judiciaire : les parlementaires, et les élus de manière générale, ne doivent pas relever d’une justice d’exception ».

Je suggère que l’on expédie ces honorables parlementaires à Guantanamo pour leur faire découvrir ce qu’est réellement une justice d’exception. N’en déplaise à ces individus, les parlementaires ne sont pas des citoyens comme les autres. En matière judiciaire, ils bénéficient de deux privilèges :

- L'irresponsabilité, qui couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes en séance publique et en commissions, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires. Bien plus, elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d'un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur. Elle est permanente et perpétuelle.

- L'inviolabilité, qui vise à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente les conditions dans lesquelles s'exerce l'action pénale pour les actes étrangers à sa fonction. Si, depuis la réforme du 4 août 1995, des poursuites peuvent être engagées contre le député, celui-ci ne peut faire l'objet d'une arrestation (y compris détention provisoire et garde à vue) ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

Les parlementaires jouissent aussi d’un privilège absolument extravagant, celui de voter les lois qui les concernent eux-mêmes : imagine-t-on des salariés définissant eux-mêmes leur régime de retraite, comme se le sont permis ceux qui ne sont nullement des super-citoyens mais simplement nos représentants ? Honte à ces indignes qui, sans vergogne, ont supprimé le cœur allègre les régimes spéciaux de retraite, tout en préservant jalousement le leur.


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