Fiscalité des indemnités pour préjudice moral

Suite au traumatisme Tapie, le parlement vient de voter l’imposition en tant que traitements et salaires des indemnités perçues au titre d’un préjudice moral lorsqu’elles dépassent 1 millions d’euros et sont décidées par la justice. Il s’agit typiquement d’une mesure épidermique n’ayant qu’un lointain rapport avec le droit. En effet, on voit mal comment la réparation d’un préjudice moral peut s’assimiler à de la rémunération. En outre, seules sont concernées les décisions de justice, les indemnités versées dans le cadre d’une transaction restant curieusement exonérées. Il s’agit donc une fois de plus de trouver une solution fiscale à un problème qui ne l’est pas…

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