La constitution d’une fédération de mutuelles (1/3)

Alors que nous avons étudié jusqu’à présent la constitution d’une union de mutuelles, il nous appartient désormais d’évoquer la question de la création d’une fédération de mutuelles santé. En effet, le Code des Mutualités prévoit l’hypothèse de la constitution d’une fédération de mutuelles santé. Dans cette optique, il convient de se référer aux dispositions de l’article L111-5 du Code de la Mutualité qui a été modifié par l’Ordonnance n°2010-76 du 21 Janvier 2010. Ainsi, une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles santé ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d’en assurer la représentation et de faciliter leurs activités. En ce sens, il est fondamental d’insister sur le caractère non lucratif d’une fédération de mutuelles santé dans la mesure où il s’inscrit dans la continuité de ses constituants.

Dès lors, les fédérations coordonnent ou mettent en œuvre des actions d’information dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de soins. En effet, la fédération de plusieurs mutuelles santé est indispensable à la mise en œuvre efficace d’opérations de prévention et d’information puisqu’il est fort difficile pour une mutuelle santé prise individuellement, de peser dans le secteur médical. En revanche, les fédérations de mutuelles santé ne peuvent pas pratiquer directement des opérations d’assurance. Cependant, elles sont autorisées à pratiquer des opérations de réassurance portant sur les opérations mentionnées au 1° du I de l’article L. 111-1 du Code de la Mutualité, dans des conditions prévues à l’article L. 111-4 du même Code, au moyen d’unions consacrées à ces catégories d’opérations. En conséquence, la constitution d’une fédération de mutuelles santé est utilisée dans l’optique de la mise en œuvre d’actions communes affichant une certaine ampleur.