L’utilisation du terme « mutuelle santé »

En matière de protection sociale, il convient d’attacher une grande importance aux termes employés par les prestataires complémentaires au régime obligatoire d’Assurance Maladie afin d’établir une différence réelle entre une mutuelle santé et une complémentaire santé. Alors qu’une mutuelle santé répond aux principes mutualistes, une complémentaire santé est délivrée par une compagnie d’assurance dont les objectifs diffèrent naturellement notamment en terme de perspective rentable. C’est pourquoi sur le fondement de l’article L112-2 du Code de la Mutualité, les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu’elles sont régies par les dispositions du Code de la Mutualité.

En outre, il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle« , « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du Code de la Mutualité sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d’assurance à utiliser le terme de « mutuelle« . En revanche dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d’assurance. De plus, il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la Mutualité. Or, ce formalisme qualificatif est absolument fondamental puisqu’une mutuelle santé répond à des principes diamétralement opposés à ceux développés par une compagnie d’assurance traditionnelle. En effet, le mutualisme est un concept dénué de tout intérêt lucratif et dont la seule finalité réside dans la satisfaction pleine et entière des adhérents. En conséquence, l’utilisation du terme de mutuelle santé ne doit pas être galvaudée pour ne pas susciter de confusions majeures dans l’esprit des consommateurs en matière de protection sociale au regard de l’importance de cette problématique.