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Un article sur ce sujet : La condition suspensive, « réputée accomplie », relative à l’obtention d’un prêt bancaire, dans une vente immobilière. Subtiles nuances ou éternelles incertitudes ? (À propos de deux décisions de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation).
Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil Voir son blog
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