Les statuts de la mutuelle santé (1/2)

Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Mutualité, les statuts d’une définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle santé ou de l’union de mutuelles santé. En conséquence, il nous appartient d’étudier la problématique des statuts de la mutuelle santé dans la mesure où ils témoignent de son fonctionnement ainsi que de son organisation structurelle. En ce sens, les statuts d’une mutuelle santé s’inscrivent dans la logique des dispositions inhérentes au droit des société mais également au secteur associatif.

En conséquence, il nous appartient d’indiquer que les statuts des mutuelles santé et des unions de mutuelles santé déterminent :

-   L’objet, le siège, la dénomination de la mutuelle santé ou de l’union de mutuelles santé.

-   Les conditions et les modes d’adhésion, de radiation et d’exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d’un membre participant.

-   Le cas échéant, l’existence d’un droit d’adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l’assemblée générale, est dédié au fonds d’établissement.

-   Le montant du fonds d’établissement.

-   La composition du conseil d’administration, le mode d’élection de ses membres dans les conditions prévues à l’article L. 114-16 du Code de la Mutualité, la limite d’âge qui s’impose à tout ou partie d’entre eux dans les conditions définies à l’article L. 114-22 du même Code, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d’administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d’adhérent sont pourvus jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Toutefois au-delà de ces 5 éléments, les statuts d’une mutuelle santé ou d’une union de mutuelles santé déterminent d’autres points qu’il nous appartient d’évoquer dans le cadre d’un article ultérieur.