Mutuelle santé : l’exonération liée au service national

Dans la continuité de notre étude relative aux membres d’une mutuelle santé, il convient d’évoquer une disposition du Code de la Mutualité qui a été maintenue mais n’a plus vocation à s’applique aujourd’hui. Toutefois, il convient tout d’abord de rappeler que membres participants d’une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. Dès lors, il nous appartient d’étudier les dispositions de l’article L114-3 du Code de la Mutualité qui traite de la question des membres d’une mutuelle santé participant au service national.

Dès lors, il ressort de l’analyse de cet article que les membres des mutuelles santé et des unions de mutuelles santé sont dispensés, sauf demande de leur part, du paiement de leurs cotisations à une mutuelle santé ou à une union par l’effet de l’adhésion de leur mutuelle à cette union durant les périodes d’activité du service national. En conséquence, ils ne peuvent prétendre, sauf disposition contraire des statuts ou des règlements, aux avantages accordés par la mutuelle santé ou l’union de mutuelles santé. En outre, ils en bénéficient de plein droit, sans obligation de stage ni droit d’entrée, dès la fin de leur service national dès lors qu’à partir de cette date ils s’acquittent des obligations qui leur incombent. Néanmoins, il s’agit d’une disposition du Code de la Mutualité dont l’application est à présent caduque dans la mesure où le service national n’a plus cours en France malgré l’existence de systèmes équivalents mais davantage orientés sur le plan civil. Par voie de conséquence, il est fort à parier que cet article fera l’objet d’une suppression à l’occasion de l’enregistrement d’une nouvelle mouture du Code de la Mutualité. A cet égard, il convient de préciser que cette non actualisation du Code de la Mutualité illustre parfaitement une problématique à laquelle est confrontée l’institution législative Française.