Nouvelle fiscalité 2011 des actions gratuites

 

Qu’est ce que c’est ?

Ce régime permet aux salariés d’acquérir des actions sans financement propre.L’entreprise  va décider d’attribuer, à tous ses salariés ou  à certaines  catégories de  salariés  seulement, gratuitement des actions de la société.

En savoir plus sur les actions gratuites >>

Les salariés devront, pour bénéficier de ce régime avantageux, respecter un délai d’indisponibilité de deux ans pendant lequel ils ne sont pas considérés comme propriétaires des actions. Ce délai est complété par un nouveau délai de deux ans afin de bénéficier d’une fiscalité particulière.

Quel est le nouveau régime fiscal ?

Le régime fiscal relatif à l’attribution d’actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options. 

• L’imposition de la plus-value d’acquisition  : La plus-value d’acquisition est égale à la valeur des titres à la date d’acquisition. Une distinction doit être opérée concernant la détermination de cette valeur. Ainsi, pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l’attribution définitive et pour les sociétés non-cotées, une méthode multicritère sera utilisée et à défaut la valorisation sera faite en fonction de l’actif net réévalué. La plus-value d’acquisition sera imposée au taux de 42,3 % (30 % pour le principal et 12,3 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires. La plus-value d’acquisition ne pourra être imputée sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées. 
• L’imposition de la plus-value de cession A la différence de la plus-value d’acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Elle est donc imposable au taux de 31,3 % (19 % pour le principal et 12,3 % pour les prélèvements sociaux) dès le premier euro (suppression du seuil de cession de valeurs mobilières). L’éventuelle moins-value pourra être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. 

 Attention : Nouvelle contribution salariale sur les attributions gratuites d’actions (nouveau taux)Cette contribution est assise sur la valeur des actions à leur date d’acquisition. Le taux de la contribution est fixé à 8 % (pour les attributions consenties après 2011) lorsque la valeur annuelle par salarié excède la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (2.5% dans le cas contraire).