De quelle aide s’agit-il ? Pour qui ? Dans quel cadre ?
Pour quels employeurs ?
Les employeurs éligibles à la réduction Fillon
Pour quel senior ?
Salariés âgés de plus de 55 ans et inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi
Pour quel contrat ?
Contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Montant de l’aide ?
Versée par Pôle emploi, cette aide peut représenter jusqu’à 14 % du salaire brut, pendant un an
Avec un maximum de 14% du plafond de sécurité sociale (2 885 € par mois en 2010).
Aide accordée si et seulement si…
Pas de licenciement économique a eu lieu sur le poste pourvu par le recrutement, dans les 6 mois qui précèdent,
Ou si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales, sauf en cas de plan d’apurement.
Et que le décret sorte…
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010
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