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Tout savoir sur la clause de non concurrence

Publié le 17 janvier 2011 par Dailyconso

Si vous vous apprêtez à signer un contrat de travail comportant une clause de non concurrence, prêtez-y une attention toute particulière ! En effet, ces quelques lignes sur le papier limitent votre liberté de retrouver du travail et de changer d'employeur. Zoom sur une clause à part qui peut avoir de sérieuses conséquences sur votre avenir professionnel...

Clause de non-concurrence : c'est quoi ?

Son but : vous empêcher d'exercer une activité qui serait susceptible de porter préjudice à l'activité de votre ancien employeur. Si cette clause est incorporée à votre contrat de travail, elle ne prend effet qu'à compter de la rupture de ce dernier (licenciement, démission...). Concrètement, elle vous interdit de travailler pour telle ou telle entreprise ou dans telle zone géographique pendant une période déterminée. Elle limite donc sensiblement votre liberté de retrouver un emploi et de changer d'employeur.

Les conditions de validité de cette clause

- Elle doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail.

- Elle doit être nécessaire, voire indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise. En effet, cette atteinte à la liberté du salarié n'est valable que si elle est justifiée. Elle ne sera admise que si l'entreprise a une innovation technologique ou une méthode de travail à protéger. Pour être acceptée, cette nécessité doit être spécifiée.

- Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace. L'étendue de la zone géographique et la durée varient en fonction du contexte. Attention, la clause ne peut pas s'appliquer pendant une durée illimitée ou au monde entier. Cette condition doit absolument être respectée pour ne pas empêcher totalement le salarié d'exercer sa profession, conformément à sa formation et à sa qualification.

- L'emploi du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l'employeur. Traduction : s'il doit avoir accès à des informations spécifiques ou confidentielles dans l'exercice de ses fonctions.

- Elle doit comporter une contrepartie financière. Cette somme d'argent compense le préjudice que représente cette clause de non concurrence. Elle est fixée contractuellement, c'est à dire que les parties sont libres d'en prévoir les modalités et le montant. Celle-ci peut-être versée en totalité au moment du départ du salarié ou à la fin de chaque mois pendant toute la période de non-concurrence. Attention, sachez qu'il ne peut s'agir d'une somme dérisoire !

A savoir : si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la clause de non-concurrence est nulle !

Quelle est la sanction en cas de non-respect de cette clause ?

Si, en tant que salarié, vous ne respectez pas cette clause de non concurrence, sachez que vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts à votre ancien employeur. Attention, ce dernier doit prouver l'existence d'un préjudice résultant de votre concurrence ! Il pourra également demander le remboursement de l'indemnité compensatrice qui vous a été versée lors de votre départ. Autre conséquence fâcheuse : vous pourriez vous voir condamner à cesser d'exercer votre activité ! En effet, l'exercice d'une activité concurrentielle en violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge peut mettre fin...

L'employeur peut-il renoncer à cette clause ?

La réponse est oui. L'employeur doit faire savoir au salarié qu'il renonce à cette clause. Ce dernier pourra alors travailler sans aucune restriction chez un concurrent après son départ de l'entreprise. De son côté, l'employeur n'aura pas d'indemnité compensatrice à verser.

C.O



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