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Vente : les diagnostics obligatoires

Publié le 18 janvier 2011 par Efficity @Efficity

Il existe une quantité de diagnostics immobiliers et la loi impose d’en réaliser quelques uns avant de vendre son bien.

Vente : les diagnostics obligatoires

Pour ne plus se perdre dans cette jungle, le blog Efficity  dresse la liste exhaustive des diagnostics obligatoires, leur durée de validité et les sanctions encourues en cas de manquements.

Les résultats de tous ces diagnostics doivent être annexés à la promesse ou à l’acte authentique de vente.

Amiante

L’obligation de mentionner la présence (ou l’absence) de matériaux amiantés ne concerne que les logements construits avant 1997.

Validité : illimitée

Sanction : le vendeur qui ne joint pas le diagnostic amiante à l’acte de vente ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Il sera donc tenu responsable de tous les risques ou dommages liés à ce manquement.

Il encourt également une amende de 1 500 €, au titre d’une contravention de 5ème classe.  

Gaz naturel

Le diagnostic porte sur l’état des installations intérieures de gaz naturel réalisées il y a plus de 15 ans. Dans les copropriétés, l’obligation ne concerne que les parties privatives et leurs dépendances.

Validité : 3 ans

Sanction : responsabilité au titre des vices cachés et amende de 1 500 €.

Installations électriques

Les règles de ce diagnostic s’alignent sur celles du gaz. Il est obligatoire dans les parties privatives et leurs dépendances, où l’installation date de plus de 15 ans.

Validité : 3 ans

Sanction : responsable au titre des vices cachés et amende de 1 500 €

Loi Carrez

Depuis 1997, l’acte de vente doit mentionner la superficie des planchers des locaux « clos et couverts », à l’exclusion des parties inférieure à 1,80 m de hauteur, des caves, garages et emplacements de stationnement.

Validité : illimitée. Il doit être renouvelé en cas de travaux modifiant la taille du bien

Sanction : si la superficie mentionnée est supérieure de 5 % à la taille réelle, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix.

Performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) dresse le bilan de la consommation d’énergie d’un logement. Il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts destiné à la vente ou à la location.

A compter du 1er janvier, l’affichage du résultat de la DPE est rendu obligatoire dans toutes les annonces immobilières.

Validité : 10 ans

Sanction : Si l’annonce immobiliere ne mentionne pas la performance énergétique, l’acquéreur peut demander, par voie judiciaire, la résolution de la vente ou une diminution du prix. 

L’agence immobiliere responsable de la diffusion de l’annonce encourt une amende de 1 500 €.

En revanche, rien ne sanctionne l’inexactitude du diagnostic !

Plomb

La présence de plomb dans un logement peut entrainer une intoxication (le saturnisme) aux conséquences gravissimes sur la santé, notamment celle des jeunes enfants. 

Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être établi dans chaque immeuble ou partie d’immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans une copropriété, le diagnostic concerne tant la partie privative que les parties communes.

Validité  pour la location : 6 ans

Validité pour la vente : 1 an

Sanction : responsabilité au titre des vices cachés et amende de 1 500 €

Risques naturels et technologiques

Qu’il soit bâti ou à construire, tout logement situé sur une  zone couverte par un plan de prévention de ces risques doit faire l’objet d’un diagnostic. 

Validité : 6 mois

Sanction : L’acquéreur peut demander, par voie judiciaire, la résolution de la vente ou la diminution du prix.

Termites 

Comme les fourmis, ces petites bêtes blanches vivent en colonie.  C’est donc en masse qu’elles s’attaquent aux infrastructures en bois. Le matériaux s’affaiblit et ne peut alors plus maintenir la structure de la construction. Dans les cas les plus extrêmes, la présence de termites peut conduire à l’effondrement du bâtiment. 

Les biens concernés par le diagnostic obligatoire sont ceux situés dans des secteurs définis par arrêté préfectoral.

Validité : 6 mois

Sanction : responsabilité au titre des vices cachés et amende de 1 500 €



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