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Mutuelle santé : la communication des comptes annuels

Publié le 18 janvier 2011 par Lesmutuelle

En matière de mutuelle santé, la transparence constitue une valeur fondamentale à laquelle les organismes mutualistes accordent une grande importance. En effet, les valeurs mutualistes s’inscrivent dans une logique collective de partage de l’information dans la mesure où les adhérents sont à la fois les bénéficiaires et les acteurs d’une mutuelle santé. Or, cette transparence est également valable sur le plan financier dans le cadre d’une mutuelle santé. En conséquence, il nous appartient d’évoquer les modalités de l’article L114-5 du Code de la Mutualité qui a été modifié par l’article 14 de la Loi n°2005-1564 du 15 Décembre 2005. Ainsi, les comptes annuels sont communiqués par les mutuelles santé, unions de mutuelles santé et fédérations de mutuelle santé à toute personne qui en fait la demande, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la mutualité. En effet, cet arrêté définit les états, tableaux et documents transmis à l’Autorité de contrôle mentionnée à l’article L. 510-1 Du code de la mutualité, qui sont communiqués en réponse à une telle demande.

En outre lorsqu’une mutuelle santé, une union de mutuelles santé ou une fédération de mutuelles santé refuse communication en tout ou partie des documents demandés, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui communiquer ces documents. Toutefois, il s’agit d’une procédure rarement utilisée en pratique parce que les mutuelles santé agissent en bonne intelligence dans l’intérêt exclusif des adhérents. Cependant, l’existence d’un tel mécanisme de saisie est primordial puisqu’au-delà de son aspect répressif, il présente une finalité incitative grâce à laquelle les documents comptables annuels sont communiqués de manière tout à fait libre et transparente. De plus, il convient de reconnaître que la sollicitation de tels documents est tout à fait exceptionnelle pour ne pas dire inexistante puisque les adhérentes d’une mutuelle santé se préoccupent rarement de ces considérations.


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