Vous pouvez télécharger le projet "pris pour application de l'article L.553-3 du code de l'environnement ici.
Vous pouvez en outre télécharger le projet d'arrêté ici.
Il convient tout d'abord de rappeler que ce projet de décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 90 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Sa publication devait intervenir avant le 31 décembre 2010.
Ces deux textes ont vocation
- à préciser le contenu de l'obligation de démantèlement des éoliennes aprés cessation d'activité,
- à définir un régime spécifique de responsabilité des "maisons mères",
- à organiser les conditions de constitution des garanties financières.