Le notaire et le raccordement au tout-à-l'égout

Le notaire n'a pas à vérifier la déclaration du vendeur relativement au raccordement au tout-à-l'égout : c'est ce qui peut se déduire de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 octobre 2007, puisqu'il est jugé que le notaire n'est pas responsable de la fausse déclaration faite par…