L’honorabilité des dirigeants d’une mutuelle santé

Alors que nous avons évoqué précédemment l’ensemble des incompatibilités liées à l’exercice d’une fonction de dirigeant au sein d’une mutuelle santé, il convient de poursuivre ces développements au regard de l’existence de certaines exceptions. En effet, le Code de la Mutualité s’inscrit dans la volonté de ne pas accabler trop fortement les personnes condamnées par le passé puisque les mutuelles santé ont besoin de dirigeants afin de fonctionner de manière optimale. Or, une sévérité trop importante sur les conditions d’accès à la fonction de dirigeant d’une mutuelle santé. En ce sens, nous sommes toujours confrontés à la problématique de l’établissement d’un équilibre rationnel entre rigueur et ouverture. De plus dans l’hypothèse de litiges s’agissant de la direction d’une mutuelle santé, le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du ministère public la régularité et la légalité de  cette décision et statue en chambre du conseil, l’intéressé dûment appelé, sur l’application en France de l’interdiction.

Par ailleurs, il convient d’insister sur le fait qu’en matière de mutuelle santé, les incompatibilités évoquées ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une dispense  d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’une réhabilitation. En outre, les personnes exerçant l’une des activités mentionnées au I de l’article L114-21 du Code de la Mutualité doivent cesser leur activité dans un  délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Enfin en matière de mutuelle santé, lorsque l’autorité administrative compétente en matière d’agrément est amenée à se prononcer sur l’honorabilité, la  compétence et l’expérience de dirigeants et d’administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d’entités,elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. En outre s’agissant de la mutuelle santé, elle communique à ces autorités les informations utiles à l’exercice de leurs missions.