Sans plafond de déduction :
- Par décision de justice : Pension alimentaire versée à l’ex-conjoint et aux enfants mineurs dont le contribuable n’a pas la garde depuis le divorce. (Dès que l’enfant sera majeur, la déduction sera plafonnée à 5.568 €).
- La pension alimentaire versée résultant d’une décision de justice devenue définitive avant le 01/01/2006, voit son montant déductible multiplié par 1,25, soit une majoration déductible de 25 %. (art. 158-7 du CGI).
- Pour l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants : Pension alimentaire versée à l’ascendant ou au descendant ainsi que leur conjoint, dans le besoin, même sans décision de justice.
- Pour être intégralement déductible, le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la verse. En outre, le contribuable doit pouvoir apporter les justificatifs des dépenses réellement effectuées.
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