La participation au CA d’une mutuelle santé (2/2)

Afin de conclure notre réflexion relative à la participation au Conseil d’Administration d’une mutuelle santé, il convient de poursuivre notre étude de l’article L114-24 du Code de la Mutualité. En effet en matière de mutuelle santé, la participation des membres adhérents au conseil d’administration constitue une spécificité vitale. Néanmoins de manière très concrète, il est possible que cette présence au conseil d’administration de la mutuelle santé soit difficile à satisfaire pour certains adhérents en raison notamment de leurs obligations professionnelles. C’est pourquoi, le Législateur est intervenu afin d’allouer pleinement cette opportunité aux membres de la mutuelles santé dont la participation au conseil d’administration est requise. Ainsi, tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d’administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d’une mutuelle santé , union de mutuelle santé ou fédération de mutuelles santé, et qui, pour l’exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du Code du travail.

Par ailleurs, le licenciement par l’employeur d’un salarié exerçant le mandat d’administrateur de mutuelle santé ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du Code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d’administrateur de mutuelle santé pendant une durée de trois mois à compter de la date de l’envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres. Enfin lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d’administration d’une mutuelle santé, union de mutuelles santé ou fédération de mutuelles santé. Dès lors, il nous appartient de nous réjouir de ces dispositions qui garantissent l’existence des mutuelles santé face aux compagnies d’assurance traditionnelles.