Mutuelle santé : l’exercice gratuit de la fonction d’administrateur (2/4)

Alors que les mutuelles santé sont administrés par des administrateurs dans le cadre du conseil d’administration, nous étudions actuellement la question de savoir si ces-derniers bénéficient d’une rémunération. Or, nous avons vu récemment que le principe est celui de l’exercice gratuit de la fonction d’administrateur au sein d’une mutuelle santé. En effet, les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Toutefois afin de ne pas assister à une disparition totale de l’ensemble des mutuelles santé qui représentent le deuxième financeur des dépenses médicales en France après la Sécurité Sociale, le Législateur a introduit une certaine souplesse dans ce dispositif. A cet égard, il est évident que si la mutuelle santé en tant que telle répond à une logique philanthropique, cela ne sera pas nécessairement le cas de ses administrateurs au regard du très important temps consacré à l’optimisation de son fonctionnement.

Dès lors, le Code de la Mutualité prévoit que lorsque l’importance de l’organisme le nécessite, l’assemblée générale peut décider d’allouer une indemnité au président du conseil d’administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. A ce propos, il convient d’ajouter que les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d’activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d’Etat. En conséquence, il nous appartient de souligner la clairvoyance du Législateur à cet égard, car cet aménagement permis certainement de préserver l’existence des 700 mutuelles Françaises. En outre, l’idée de rémunérer le Président ainsi que les administrateurs d’une mutuelle santé n’est absolument pas critiquable sur le plan moral parce qu’ils contribuent nettement à l’attribution d’une protection sociale complémentaire de grande qualité aux membres de ladite mutuelle santé.