Mutuelle santé : l’exercice gratuit de la fonction d’administrateur (1/4)

Conformément aux dispositions du Code de la Mutualité à propos desquelles nous sommes revenus régulièrement, les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Or, il convient de s’interroger sur la question de la rétribution des administrateurs de la mutuelle santé dans la mesure où elle revêt une importance fondamentale. En effet dans le cadre de l’entreprise, les administrateurs participant au conseil d’administration reçoivent une rémunération sous forme de jetons. Toutefois en matière de mutuelle santé, nous sommes dans une logique différente puisqu’il convient de rappeler une fois encore que ces organismes répondent à une logique mutualiste. En conséquence si elles accomplissent une mission similaire que les compagnies d’assurance, elles s’en démarquent par leur fonctionnement interne.

Ainsi afin de répondre à cette interrogation relative à la rémunération des administrateurs d’une mutuelle santé, il convient de s’appesantir sur les termes de l’article  L114-26 du Code de la Mutualité qui a par ailleurs été modifié par la Loi n°2004-810 du 13 Août 2004. A ce propos, ledit article pose un principe fondamental en vertu duquel les fonctions d’administrateurs sont exercées à titre gratuit ce qui apparaît parfaitement légitime au regard des perspectives d’une mutuelle santé. Cependant, il nous appartient de nous interroger sur la pertinence de ce principe parce qu’il est de nature à altérer la pérennité des mutuelles santé au regard de la nécessité de disposer de personnes motivées. C’est pourquoi, le Législateur a introduit une série d’hypothèses permettant d’envisager une rémunération à caractère indemnitaire pour les administrateurs d’une mutuelle santé. A cet égard, il s’agit essentiellement d’éviter le délitement absolu de cette particularité Française qu’est le mutualisme à vocation sociale en raison d’un rigorisme trop développé.