Auto-entrepreneurs : des députés veulent renforcer le contrôle du statut

Trois députés ont remis un rapport ce mercredi dur le statut d'auto-entrepreneur. Dénonçant, notamment, un "salariat déguisé" ou encore une "dissimulation du chiffre d'affaire", le rapport propose un renforcement du contrôle du statut.

L'auto-entrepreneur, concurrent déloyal ?

"Principalement dénoncée dans le secteur du bâtiment", une concurrence déloyale serait assurée par les auto-entrepreneurs. Principaux faits dénoncés, le "salariat déguisé " et la "dissimulation de chiffre d'affaire (CA)". Pour y remédier, les députer veulent instaurer un contrôle plus strict de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des Urssaf.

Des initiatives déguisées

D'après les trois députés rapporteurs, Isabelle Vasseur, Bernard Depierre, et Pierre Morel-à-L'Huissier, seuls "1,5 % des auto-entrepreneurs affirment avoir créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur", un pourcentage d'ailleurs, "sans doute minoré". Toutefois, afin de lutter contre ces fausses initiatives, le rapport préconise "d'alerter l'auto-entrepreneur quand il s'inscrit des conséquences en cas d'une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d'assurance chômage notamment)".

Des règles déjà effectives

Concernant la "concurrence déloyale, et le "non déclaration du CA", les députés rappellent les règles déjà applicables, comme le plafonnement du CA suivant l'activité de l'auto-entrepreneur ou encore la déclaration automatique du CA.

En effet, le CA ne doit pas dépasser 80.300 euros pour une activité commerciale ou 32.100 euros pour les prestations de services et les activités libérales. De même, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer un chiffre d'affaire, mensuellement ou trimestriellement, même si celui-ci est nul. En cas de non respect de ces règles, "les auto-entrepreneurs doivent quitter le régime de la micro-entreprise pour un régime de droit commun".

Le statut présente pourtant un bilan positif

Malgré ces préconisations, le rapport dresse un bilan positif du régime avec "plus de 598000 inscrits" en deux ans, et des bénéfices estimés pour 2010 "entre 2,5 et 3 milliards d'euros". Côté réinsertion, le secteur n'es pas en reste puisque "15% des auto-entrepreneurs étaient chômeurs au moment de la création de leur auto-entreprise".

Pour une harmonisation entrepreneur - auto-entrepreneur

Pour Bernard Depierre, "la simplicité du régime est une bonne chose, mais il ne faut pas qu'il fasse de victimes". Ainsi le rapport souhaite rapprocher le statut "privilégié ", du statut plus classique via : un élargissement de "la souplesse des formalités du régime de l'auto-entrepreneur aux régimes de droit commun" ou encore "l'inscription au registre de métiers également pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans le secteur artisanal à titre complémentaire".

Par ce rapport, les députés du groupe UMP incitent le gouvernement à prendre des mesures pour le 1er janvier 2012 à  défaut, ils envisagent "l'opportunité d'une limitation à 3 ans de l'application du régime de l'auto-entrepreneur qui exerce à titre principal".