Un Pass contraception pour les mineures d’Ile-de-France

Depuis janvier 2011, les mineures franciliennes ont un accès facilité et gratuit à une méthode de contraception, dans le respect le plus complet de leur anonymat.

Ce droit, pourtant garanti par la loi du 4 juillet 2001 (*), « est loin d’être effectif pour les mineurs qui dépendent de la couverture sociale de leurs parents », observait en juin dernier le Conseil régional Ile-de-France qui a donc mis en place un Pass contraception, applicable au 1er janvier 2011. Ce carnet est destiné aux élèves, inscrits en priorité en classe de seconde, ou d’un niveau équivalent (centre de formation des apprentis, instituts de formation sanitaire ou sociale…).

Les adolescentes peuvent en faire la demande auprès de l’infirmier-ère scolaire ou d’un autre professionnel de santé exerçant au sein de ces établissements. Le Conseil régional Ile-de-France s’est inspiré d’un dispositif similaire qui avait été initié fin 2009 par Ségolène Royal pour la région Poitou-Charentes mais qui avait échoué, en raison des nombreuses polémiques qu’il avait suscitées.

Se présentant sous la forme d’un carnet à souche, ce Pass contraception comprend quatre coupons :

• Le premier permet à la jeune fille mineure de bénéficier d’une consultation auprès d’un Centre de planification et d’éducation familiale (voir la liste des CPEF) chez un médecin (généraliste ou gynécologue de secteur 1) ou une sage-femme.
• Grâce au second coupon, elle pourra faire effectuer une prise de sang.
• Le troisième est destiné à lui permettre de faire une analyse médicale dans un laboratoire.
• Enfin, le quatrième coupon permettra à l’adolescente d’avoir accès à des contraceptifs réguliers pendant trois mois au sein des CPEF ou en pharmacie.

« Dans la mesure où il est souvent difficile pour les jeunes filles de faire un choix définitif d’un premier contraceptif, un deuxième Pass de trois mois pourra leur être délivré pour pouvoir changer de contraceptif », indique la Région.

Ce Pass est également destiné aux garçons qui pourront bénéficier ainsi d’une consultation gratuite chez le médecin.

Remédier au recul d’un droit fondamental

Cette mesure qui concernera plus de 150 000 jeunes devrait permettre, à terme, de freiner le nombre des IVG ou de grossesses non désirées, tout en leur permettant de parler de sexualité et du risque de violences sexuelles. « Le Pass contraception est une avancée considérable pour les droits des femmes au moment où l’Etat ferme des structures d’IVG en Ile-de-France », commentait en juin dernier Laure Lechatellier, vice-présidente chargée de l’action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap au Conseil régional Ile-de-France.

En effet, la France connaît un recul sans précédent dans le droit fondamental des adolescentes à disposer librement de leur corps et de leur sexualité. Le Planning familial et plusieurs associations féministes avaient interpellé, en janvier dernier, le Premier ministre pour que la loi sur l’éducation sexuelle et l’interruption volontaire (IVG) soit mieux appliquée (voir notre article).

Ce mouvement s’appuyait sur un rapport publié en 2009 par l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) qui, déplorant l’accès encore difficile à la contraception pour les jeunes filles mineures, se prononçait « pour un accès gratuit et confidentiel ». Sensibilisée également à ce problème, la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale a parallèlement diligenté, en octobre 2010, une mission d’information visant à formuler de nouvelles propositions pour améliorer l’accès à la contraception des adolescentes.

(*) Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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