Les SARL et SAS à associé unique seront dispensées du rapport de gestion

Dans la série simplifions la vie de nos entreprises une bonne nouvelle:

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, ne sont plus soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion (art. 8 de la loi concernant l’accès au crédit des PME).

Pour bénéficier de cette dispense, elles ne doivent pas dépasser, à la clôture de l’exercice social, 2 des 3 seuils suivants :

• un total du bilan fixé à 1 million d’euros,

• un chiffre d’affaires hors taxe de 2 millions d’euros, ou

• un nombre moyen de salariés permanents, au cours de l’exercice, égal à 20.

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