Magazine Finances

La prescription de l’action en réparation du trouble du voisinage

Publié le 08 février 2011 par Christophe Buffet

C’est un délai de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 et le nouvel article 2224 du code civil :

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte