Alors que se déroulaient en Allemagne et en Pologne des cérémonies en l’honneur des victimes de l’holocauste et que se prépare au Parlement européen une commémoration du génocide des tsiganes, en France l’Assemblée Nationale se prononçait contre l’abolition des titres de circulation et d’autres discriminations concernant les gens du voyage. Les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile doivent être en possession soit d’un livret de circulation, soit d’un carnet de circulation si elles n’ont pas de ressources régulières. Le titulaire d’un livret de circulation doit le faire viser chaque année par la police ou la gendarmerie, le contrôle est trimestriel concernant les carnets de circulation. Les enfants sont inscrits sur le carnet de leurs parents.
Les Gens du Voyage doivent être rattachés à une commune et attendre trois ans pour être admis à s’inscrire sur les listes électorales, ils font l’objet d’un quota d’inscriptions dans les communes.
207 voix pour, 289 contre, c’est par ce score que le 1er février, l’Assemblée Nationale a rejeté la proposition de loi pour mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, portée par le groupe PS et Gauche démocrate. Les groupes UMP et Nouveau centre se sont opposés à cette demande d’abolition de la loi de 1969.
Or le Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), au paragraphe 16 de ses « Observations finales » (CERD/C/FRA/CO/17-19) au rapport présenté par le Gouvernement français au mois d’août dernier, pointait du doigt ces discriminations et demandait que l’Etat français garantisse l’égalité de traitement entre tous les citoyens français ;
« Le Comité reste très préoccupé par les difficultés rencontrées par les « gens du voyage », notamment eu égard à la liberté de circulation, à l’exercice du droit de vote ainsi qu’à l’accès à l’éducation et à un logement décent. A ce sujet, le Comité note avec préoccupation que malgré les recommandations formulées dans ses précédentes observations finales, l’État partie n’a toujours pas mis à la disposition des « gens du voyage » le nombre nécessaire d’aires d’accueil que prescrit la loi du 5 juillet 2000 dite « loi Besson ». Le Comité juge également préoccupante l’obligation légale qui est faite aux « gens du voyage » de se munir d’un titre de circulation à renouveler périodiquement. Le Comité invite instamment l’État partie à assurer aux « gens du voyage » l’égalité de traitement eu égard au droit de vote et à l’accès à l’éducation. Le Comité recommande la mise en œuvre accélérée de la « loi Besson » de manière à ce que la question des aires illégales de stationnement ne se pose plus. Le Comité recommande également d’abolir les titres de circulation des « gens du voyage » de manière à garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens de l’État partie (articles 2 et 5) ».
Le Mrap souligne que :
- l’obligation du carnet de circulation et toutes les mesures contraignantes qui s’y rattachent, font des « gens du voyage », des citoyens différents des autres français, ce qui est anticonstitutionnel.
- l’existence de ce carnet de circulation est d’autant plus scandaleuse, qu’elle s’applique à toutes les personnes nées dans ce groupe administratif (les gens du voyage) et que ce carnet les suivra toute leur vie même s’ils ne « voyagent » pas ou bien s’ils se sédentarisent. Le fait d’être catégorisé « nomade » peut en outre avoir un impact négatif sur leur vie professionnelle.
Le Mrap indigné appuiera toute démarche des élus qui permettrait d’invalider ce vote honteux ».
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