Non à la loi LOPPSI 2

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 »), adopté définitivement cette semaine, s'attaque aux libertés et renforce la répression. Cette loi vise les populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes, immigrés. Tout le monde est concerné puisque le projet balaie un champ très large, comme les fichiers, la vidéo surveillance, la police municipale, la vente à la sauvette, le logement, les peines pour les mineurs et les majeurs.

Surveiller et punir

C'est la généralisation du fichage et de la vidéo surveillance (devenue « vidéo protection » dans le texte !) : les fichiers actuels de police et de gendarmerie, truffés d’erreurs, incontrôlables sont reconduits, étendus et interconnectés.
La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public : toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifestations, la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les halls et parties communes d’immeubles ; les images de la vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet.
Les pouvoirs de la police municipale sont renforcés et est entériné la privatisation croissante de la sécurité.
Des pouvoirs accrus sont donnés aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.
LOPPSI 2 met en place un contrôle renforcé sur les prestations sociales et oblige les travailleurs sociaux à faire de la délation.
Un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est créé et la procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants est mise en place.
Le bracelet électronique est imposé sur décision administrative aux sans-papiers ; les chahuts lors de la réunion des instances électives sont pénalisés. La vente à la sauvette et la vente de métaux sont pénalisées.
La période de sûreté passe de 22 ans à 30 ans pour certaines condamnations à perpétuité, les « peines plancher » de six mois à deux ans d’emprisonnement infligés dès la première infraction en cas de violence.

Le droit au logement une nouvelle fois bafouée

Sur la question du logement, au moment même où on voit les limites de la loi DALO, faute de volonté politique et de moyens, est introduite dans cette loi la possibilité d'expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous les occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison auto-construites, bidonville, camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et la destruction de leur habitat. De même, toute occupation d'un lieu inhabité pourra être suivie d'une expulsion immédiate sur simple demande du préfet, sans l'avis du propriétaire.

Le NPA, partie prenante de la mobilisation, continuera à participer à toutes les initiatives pour exiger le retrait et l'abrogation de la loi.