Le paiement des droits de succession peut être fractionné sur 5 ou 10 ans, voire différé en cas de démembrement. En pareil cas, les droits sont seulement majorés de l’intérêt au taux légal en vigueur au jour de la demande de crédit, lequel reste inchangé pendant toute la durée du crédit. Le taux de l’intérêt légal étant de 0,38 % en 2011, il peut donc être intéressant d’en profiter. D’autant que pour le paiement des droits d’enregistrement, il est en plus arrondi et descend à 0,3 %, voire diminué des deux tiers, soit 0,1 % dans certains cas de transmission d’entreprise !
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