Pourquoi l’Administration Pénitentiaire certifie la Qualité de ses prisons ?

RPE : abréviation de Règles Pénitentiaires Européennes. Souvent évoquées mais rarement appliquées dans les prisons françaises, ces RPE ont semble-t-il, rendu l’Administration Pénitentiaire quelque peu nerveuse une fois de plus.

Nos prisons et les conditions de détention dans notre pays jouissent d’une assez mauvaise réputation pour n’avoir pas besoin ici, de relater en détail les multiples condamnations infligées par les commissions des Droits de l’Homme de l’ONU ou du Conseil de l’Europe.

C’est justement le Conseil de l’Europe qui a édicté 108 règles relatives à la détention que sont tenues de respecter chacun de ses 47 Etats membres. Sur ces 108 règles, une vingtaine sont toujours « non reconnues » ou « reconnues mais difficiles d’application » par la France.    

Courant 2008, l’AP avait pris l’initiative de répondre à certaines de ces exigences en se lançant le pari de la labellisation. Pour ce faire, elle avait appelé de ses vœux la constitution d’une commission d’experts indépendants chargée de la conseiller sur le sujet. Indépendante oui, mais dont les prérogatives étaient limitées aux 8 règles relatives aux quartiers des « nouveaux arrivants ». Rien de plus, et surtout pas sur la règle ouvrant les prisons aux regards d’observateurs extérieurs et indépendants.

La commission constituée de magistrats, professeurs de droit et autres associatifs, s’étiole rapidement au rythme de quelques défections qui affirment que leur liberté de ton et de pensée ne sont ni appréciées, ni respectées, par l’AP qui ne manque pas de lui faire savoir.

En janvier 2010, Jean-Amédée Lathoud, nommé nouveau Directeur de l’Administration Pénitentiaire, siffle la fin de la « récréation » en décidant d’adjoindre une secrétaire très personnelle (NDRL : qui retranscrit tous les débats et les transmet à l’AP) à la commission et la rattache à l’Etat Major de Sécurité (EMS) qui s’occupe prioritairement du volet sécuritaire dans les prisons et non de celui des Droits de l’Homme !

Fin décembre 2010, tous les membres de cette commission dite « RPE » ont choisi de démissionner collectivement en dénonçant le caractère fantaisiste de la mission, le manque de liberté d’opinion et d’action dont ils ont été victimes et de l’opacité la plus totale entretenue par l’Administration Pénitentiaire sous couvert du pouvoir décisionnel.

Par ailleurs, une délégation du Comité pour la prévention de la torture rattaché au Conseil de l’Europe a mené une tournée d’inspection dans nos prisons en décembre 2010. De l’aveu même de son délégué, l’andorran Joan Miquel Rascagneres, et du Contrôleur Général des prisons, Jean-Marie Delarue, ce rapport est à ce jour tenu secret par le Gouvernement. Prévu pour une publication en juillet 2011, le Gouvernement aura la possibilité de repousser cette échéance à 2012, le temps pour lui de l’amender, de dresser son propre constat et de faire de nouvelles propositions.

L’Observatoire International des Prisons a dénoncé, une fois de plus, ce défaut cruel de transparence. Pour ma part, je me contente d’un simple rappel au souhait d’une République irréprochable, qui ne camoufle pas la réalité de la situation carcérale en France derrière de simples chiffres ou de vagues incantations.

Merci aux membres de cette commission d’avoir levé le secret et aux Inrocks d’avoir réalisé un vrai travail journalistique en se contentant d’avoir informé les français.

A la manière de Max-Pol Fouchet : « Pour que demeure le secret Nous tairons jusqu'au silence ».