Après diverses condamnations par des juridictions françaises, européennes et internationales, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 mai 2010, que les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants et fonctionnaires originaires de l’ex-empire colonial français (gel discriminatoire de la valeur de leurs pensions) étaient contraires aux libertés et droits constitutionnels *1.
Ainsi mis au pied du mur, l’Etat français s’est trouvé dans l’obligation d’abroger ces lois iniques avant le 1er janvier 2011. L’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 lui permet de se conformer en apparence à cette obligation.
Victoire symbolique, certes. Toutefois, en pratique, les personnes bénéficiaires d’une pension civile ou militaire encore vivantes - de moins en moins nombreuses
- risquent de déchanter à nouveau.
Tout d’abord, aucune réparation ne prévoit de compensation rétrospective de cette spoliation opérée pendant des années. Aucune réévaluation rétroactive des pensions n’est, en effet, envisagée puisque les nouvelles dispositions ne pourront s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2011.
Ensuite, les personnes concernées risquent de ne jamais voir le moindre changement. En effet, pour obtenir l’égalité des droits, elles devront, dans un délai de trois ans, faire une demande explicite, alors même que l’administration leur verse déjà régulièrement leurs pensions (à un niveau amputé du fait de la discrimination) et qu’il suffirait tout simplement de décider d’aligner leurs montants sur celui des pensionnés français. Le gouvernement s’est honteusement opposé aux amendements allant dans ce sens, et même à ceux proposant une information systématique des pensionnés concernés. Il a seulement concédé de façon très vague qu’un décret fixerait des mesures d’information des bénéficiaires…
A la suite d’une disposition similaire de décristallisation au 1er janvier 2007 qui portait sur d’autres prestations (retraite du combattant, pension militaire d’invalidité), la Cour des comptes *2 a pourtant déjà dénoncé le machiavélisme de l’administration qui a imaginé un véritable « labyrinthe » destiné à empêcher en pratique les personnes malhabiles à engager des procédures pour pouvoir faire effectivement valoir leurs droits. Face à l’absence de dépenses d’information et à la non utilisation des budgets pourtant programmés pour financer cette précédente décristallisation, la Cour exprimait déjà ses fortes « interrogations sur la publicité du dispositif et l’information apportée aux anciens combattants cristallisés » et parlait d’« un manque patent d’information ». Cette stratégie organisée par les pouvoirs publics fonctionne si bien que, plus de deux ans après la réforme, 57 000 personnes percevaient encore la retraite du combattant à un taux cristallisé et que c’était le cas pour environ 17 000 des 18 000 bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité, soit plus de 9 sur 10.
Etant donnée l’attitude mesquine du gouvernement lors de la discussion au Parlement, l’histoire a toutes les chances de recommencer, d’autant qu’aucun budget n’est prévu pour informer les intéressés et que le service chargé de ces dossiers connaît même une diminution de personnel.
L’ATMF, le CATRED et le GISTI accusent le gouvernement de jouer encore la montre jusqu’au décès des derniers anciens combattants et de leurs conjoints ayants droit. Les associations demandent l’application automatique de l’égalité des droits par revalorisation des pensions au niveau de celui des Français, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de réparation pour la discrimination opérée pendant plus de 50 ans. A défaut, une information systématique et compréhensible devrait a minima être rapidement adressée aux pensionné-e-s concerné-e-s.
Le 10 février 2011
Organisations signataires :
- L’ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France)
- Le CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
- Le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés)
Notes :
*1 Pour une présentation complète des précédents épisodes voir
« Cristallisation des pensions : des lendemains qui vont déchanter. Le feuilleton de la “cristallisation” n’est malheureusement pas fini avec la décision du Conseil constitutionnel » (31 mai 2010) et « Pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’empire français. Décision historique… ou victoire en trompe l’œil ? » (10 juin 2010).
Sur les principales décisions de justice, voir « Le contentieux de la ‘cristallisation’ des pensions des anciens combattants étrangers », paru dans Plein Droit n° 86, octobre 2010.
*2 Cour des comptes, « La décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française : une égalité de traitement trop longtemps retardée », 2010.
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Tous les liens sur :
GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigrés :
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