LOPPSI : les Sages du Conseil Constitutionnel devraient censurer la censure du Net

Alors que les députés et sénateurs socialistes déposent aujourd’hui leur recours au Conseil Constitutionnel contre la LOPPSI, La Quadrature du Net adresse aux Sages son mémoire complémentaire (”amicus curiæ”) *1 au sujet de l’article 4 imposant la censure administrative d’Internet.

Ce document a pour objet d’inviter le juge constitutionnel à rejeter le filtrage du Net, aux motifs qu’il n’est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné à l’objectif annoncé de protection de l’enfance.

 -  inadapté : Le filtrage du Net est techniquement inadapté aux réalités technologiques : il ne concerne pas les dispositifs par lesquels les contenus pédopornographiques sont réellement échangés, il est aisément contournable, et pourrait se révéler contre-productif ;
 -  inefficace : seule une augmentation des moyens humains et financiers des enquêteurs, ainsi qu’un renforcement de la coopération internationale seraient à même de lutter contre la pédopornographie en faisant retirer les contenus des serveurs et en arrêtant ceux qui les distribuent ou les produisent ;
 -  disproportionné : Le risque de surblocage - censure collatérale de sites parfaitement légaux - est inévitable, entraînant de graves atteintes à la liberté de communication.

La Quadrature invite les citoyens conscients des réalités techniques de l’Internet et épris de libertés à faire de même *2, en informant les Sages du Palais Royal sur l’inefficacité du dispositif et sa dangerosité pour la liberté d’expression et l’État de droit. *3

« Il est impératif que les Sages du Conseil Constitutionnel comprennent que le filtrage du Net ne peut en aucun cas régler le problème de la pédopornographie sur Internet. Cette censure administrative, sans contrôle de l’autorité judiciaire, est imposée en totale contradiction des principes élémentaires de notre démocratie et ouvre la porte à d’inquiétantes dérives. Le Conseil Constitutionnel se doit de censurer la censure du Net ! » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Notes :
 *1
http://www.laquadrature.net/files/20110214_La%20Quadrature%20du%20Net_Amicus%20curiae%20LOPPSI2.pdf
 *2 Adressez vos mémoires à « M. le rapporteur du recours contre la loi LOPPSI, Conseil Constitutionnel, 2 rue de Montpensier, 75001 Paris »
 *3 Voir la note de La Quadrature :
« Le filtrage d’Internet viole l’état de droit. »

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