Mutuelles santé : Bruxelles s'oppose aux aides fiscales envisagées par Paris

Mutuelles santé : Bruxelles s’oppose aux aides fiscales envisagées par Paris

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Pour suite au projet de l’Etat français qui envisageait d’allouer des avantages fiscaux aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, la Commission a déclaré que ces mesures sont incompatibles avec les règles européennes de la concurrence s’appliquant aux aides d’Etat.
Bruxelles a bien précisé que la Commission ne se doute pas de l’objectif social de ces mesures. Par contre, d’après une enquête qu’elle a menée, elle trouve que ces mesures ne vont pas répercuter effectivement l’avantage fiscal sur le consommateur final. Aussi, une discrimination risquerait d’être déclenchée, et ce au profit des opérateurs historiques.
Dans ce dispositif d’aides fiscaux, l’opposition de Bruxelles se concentre principalement sur deux mesures :

• la première prévoit pour les mutuelles un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés sur les contrats d’assurance santé dits « solidaires et responsables » ;
• la seconde prévoit des allègements fiscaux pour certains contrats d’assurance complémentaire collectifs : ce sont surtout les contrats qui couvrent les risques liés au décès, à l’invalidité et à l’incapacité.

Dans le camp de la Fédération nationale de la mutualité française, son nouveau président, Etienne Caniard réplique en avançant que cette position de Bruxelles va entraîner une dérégulation des dispositifs d’accès à la complémentaire santé en France, et supprimer tout encouragement à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé. Aussi, cette opposition de la Commission pourrait causer une hausse des cotisations des mutuelles, étant donné que l’impôt sur les sociétés sera exigible à ces dernières.
Ainsi, la Mutualité a saisi le premier ministre, François Fillon. Quant à la Commission, elle précise que les mesures d’aides fiscales n’ont pas été mises en vigueur et que par conséquent aucun recouvrement n’est nécessaire.