Quand la Cour des Comptes démonte la communication gouvernementale

Elle a fini par le livrer.
Jeudi 17 février, avec 9 jours de retard, la Cour des Comptes a dévoilé son rapport annuel sur l'exercice 2011. Quarante-huit heures avant sa prestation télévisée sur TF1, Nicolas Sarkozy avait fait annuler cette présentation. Il craignait qu'elle ne pollue son exercice médiatique. Le gros volet du rapport concerne les finances publiques.
 Le langage est toujours très administratif, les constats factuels. Jamais un mot de trop, jamais une opinion. Mais le bilan est là, mauvais.
La communication de Nicolas Sarkozy sur sa gestion budgétaire est démontée point par point.
Déficit aggravé en 2010
En 2010, le déficit budgétaire s'est aggravé. Au gouvernement, on avance que c'est la faute à la crise, «la plus grave depuis un siècle», comme Nicolas Sarkozy l'a répété de nombreuses fois ces dernières semaines pendant sa tournée des voeux. Mais la Cour des Comptes ne se laisse pas abuser. Elle mesure le déficit structurel, c'est-à-dire hors effets de la crise et du plan de relance. Et bien, mauvaise nouvelle pour le gouvernement : le déficit budgétaire structurel s'est également aggravé en 2010.
La Cour des Comptes souligne d'abord les erreurs de prévisions du gouvernement, non pas avant la crise, mais après la crise : les pertes de recettes induites par la crise ont été «  insuffisamment anticipées par la loi de programmation du 9 février 2009 pour les années 2009 à 2012 ». Sarkozy aime toujours répéter que le gouvernement a vu fondre ses recettes fiscales à l'automne 2008 et qu'il a su réagir mieux que ses partenaires occidentaux. C'est faux. Sa loi de finances rectificatif en février 2009, 9 mois après le déclenchement de la crise était toujours exagérément optimistes. Pour 2011, re-belotte : les prévisions de croissance retenues par le gouvernement fin 2010 pour 2011 sont toujours trop optimistes : « Pour l’année 2011, les estimations sont comprises entre 1,1 % (FMI) et 1,4 % (OCDE et Commission européenne) pour les organisations internationales ; elles sont de 0,9 % pour la Banque de France et 1,8 % pour le Gouvernement. » Notons d'ailleurs que le « gros » 1,6% de croissance tant attendu pour 2010 ne s'est pas matérialisé. En septembre dernier, Christine Lagarde s'écriait : « Sur la prévision de croissance à 2% l'année prochaine, on est vraiment relativement confiant. » Vraiment ?
Le gouvernement a également mal maîtrisé l'évolution des dépenses publiques en 2010, « hors effets de la crise, plan de relance et autres opérations exceptionnelles », précise la Cour : « la croissance des dépenses publiques en 2010 a été de 1,4 % en volume, certes inférieure à la tendance de ces dix dernières années (2,3 %), mais supérieure aux objectifs de moyen terme (1,0 %) de la première loi de programmation, de février 2009, et trop forte pour contribuer à réduire le déficit structurel.» Pire, «ce déficit structurel a été, au contraire, aggravé, à hauteur de 0,3 % du PIB hors plan de relance, par des mesures durables de baisse des prélèvements obligatoires qui contrevenaient aux règles de la loi de programmation.»
La Cour s'étonne même que le gouvernement n'ait pas profité de la baisse des taux d'intérêt pour réduire le déficit budgétaire (2,2 milliards d'euros d'agios en moins !). Le «plan de relance» sarkozyen a finalement été relativement modeste : 1 % du PIB en 2009 (dont 0,6% de mesures fiscales) et 0,3 % en 2010. Et malgré une maîtrise insuffisante des dépenses, le gouvernement a quand même réduit les impôts de 6,5 milliards d'euros (compensation de la taxe professionnelle incluse), aggravant le déficit structurel de 0,3% du PIB. Près de la moitié de cette perte fiscale concerne la réduction de TVA pour la restauration.
Au final, la Cour s'inquiète : «Le déficit structurel (hors plan de relance) ayant à nouveau augmenté en 2010, il est encore plus nécessaire de réaliser un effort structurel de réduction de ce déficit d’au moins 20 Md€ (1,0 % du PIB) par an à partir de 2011.»
Rigueur insuffisante pour 2011
Qu'en est-il donc pour 2011? La Cour des Comptes critique les belles promesses gouvernementales de réduction des déficits. Première arnaque, les hausses d'impôts votées (11 milliards en 2011, 3 milliards par an ensuite) apparaissent insuffisantes pour réduire les déficits comme prévu sur la période 2011-2013. Au passage, la Cour des comptes appelle un chat un chat. La réduction des niches fiscales est une hausse d'impôts. Sur les 11 milliards de réduction de niches en 2011, la Cour note que 3 milliards sont soit exceptionnelles (taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance) ou «consistent à avancer le recouvrement de certaines contributions (sur les contrats d’assurance vie)».
Les véritables hausses pérennes ne représentent que 0,4% du PIB. Dans son second chapitre, la Cour rappelle que le coût des niches fiscales a explosé depuis 2004 ( « le coût des dépenses fiscales a augmenté de 43 % de 2004 à 2009, hors mesures de relance. S’il avait crû au même rythme que les recettes fiscales, le déficit de l’Etat serait inférieur de 27 Md€.») et que les efforts de réductions en 2010 et 2011 restent marginaux : «le coût des dépenses fiscales est estimé à 73 milliards d'euros en 2009 dans le périmètre actuellement retenu dans les documents budgétaires. Les mesures adoptées en loi de finances pour 2011 le réduiront de 0,5 milliards d'euros en 2011 et 2,4 » Autrement dit, que dalle ! En 2011, les niches fiscales coûteront encore 7% de plus qu'en 2008....
Comme d'autres observateurs, la Cour note aussi la tartufferie gouvernementale en matière de réduction des dépenses. En septembre dernier, François Baroin et Christine Lagarde avaient qualifié l'effort de rigueur d'historique. Il fallait rassurer les marchés. En fait, l'essentiel des réductions n'était que la non-reconduction de dépenses … non reconductibles ! « La disparition des mesures de relance contribue à réduire les dépenses pour 0,4 %, le contrecoup de la comptabilisation de dépenses militaires exceptionnelles en 2010 pour 0,4 % et la baisse des dépenses d’indemnisation du chômage pour 0,1 %. »
Sur les véritables mesures de réduction de dépenses avancées par le gouvernement, 8 milliards d'euros, sur les 13 promis en 2011, sont mal identifiés ou mal estimés :

• L'impact du Grand Emprunt (35 milliards d'euros) n'a pas été chiffré dans l'évolution des dépenses publiques. Il va peser pour 2 milliards d'euros par an, « et sur une longue période », dans les comptes des administrations à fur et à mesure de leur réalisation.
• Le gouvernement surévalue les économies générées par le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux : officiellement, 800 millions d'euros par an, moins 400 millions d'euros de « revalorisation » des fonctionnaires. Or, note la Cour, le coût de réorganisation des services « a été plus proche de 700 M€ que des 430 M€ prévus initialement », et le nombre de départs en retraite s'est ralenti. « Sur la base des résultats de 2009, l’économie nette à attendre des réductions d’effectifs serait donc de l’ordre de 100 à 200 M€ en 2011, mais elle pourrait en réalité être encore plus faible. »
• Sur la fameuse « diminution de 5 % des dépenses de fonctionnement » si chère à François Baroin-la-rigueur, la Cour rappelle qu'elle ne porte que sur un total d’environ 10 milliards d'euros. Et des dépenses nouvelles (« par exemple pour améliorer le fonctionnement de la justice ou assurer les présidences des G8 et G20 ») ont réduit l'économie nette à 200 M€.
• la Cour juge enfin le chiffrage à 2,4 milliards d'euros d'économies sur les remboursements d'assurance maladie «  peu précis et peu fiable.»

Pour les années ultérieures, la Cour répète ce que tout le monde sait : les annonces du gouvernement Sarkozy sont bidon. « La loi de programmation prévoit que le déficit public passera de 6,0 % du PIB en 2011 à 3,0 % en 2013, soit une amélioration de 1,5 point de PIB par an sur les années 2012 et 2013. Cet objectif ne peut pas être atteint sans nouvelles mesures de redressement.»
Au final, la description de nos finances publiques d'après crise (puisque, rappelons-le, nous sommes sortis de récession), est terrifiante. Une immense remise à plat attend le prochain gouvernement, à l'issue des élections de 2012. D'ici là, Nicolas Sarkozy continue son agitation inconséquente, de son refus de toute hausse d'impôts sur les plus riches à la suppression de l'ISF. Il nous laissera un pays en ruines. C'était écrit en 2007.
Et si en 2012, il ne se représentait pas ?
Ami sarkozyste, compte tes sous.