Lorsque vous faites construire une maison, votre constructeur à l’obligation d’inclure deux types de garanties dans votre Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : les garanties de livraison d’une part, et les garanties de remboursement d’autre part.
La garantie de livraison :
Votre constructeur maison est obligé de vous garantir que votre maison sera achevée dans le délai convenu (et au prix convenu) en annexe à votre contrat (par l’intermédiaire d’une banque/assurance qui en est le garant), sans quoi votre constructeur maison est passible de sanctions pénales.
La garantie de remboursement :
Si votre constructeur maison vous réclame le versement de fonds avant le début des travaux, cette garantie est obligatoire en annexe de votre contrat (par l’intermédiaire d’un organisme de crédit/assurance) et dans ce cas aucun dépôt de garantie n’est à réaliser.
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