L’émission d’obligation par les mutuelles santé

Les mutuelles santé sont des organismes dans lesquelles les mannes financières sont particulièrement importantes. En effet, les mutuelles santé recueillent mensuellement les cotisations de tous les membres, ce qui leur permet de disposer d’une trésorerie considérable. En outre, les mutuelles santé procèdent à de perpétuels investissements financiers destinés à faire fructifier leurs acquis puisque les besoins sont constamment renouvelés conformément à la logique de protection sociale. A cet égard, il est particulièrement intéressant d’évoquer les dispositions de l’article L114-45 du Code de la Mutualité. Ainsi, il ressort de l’analyse de cet article que les mutuelles santé, les unions de mutuelles santé et les fédérations de mutuelles santé peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.

A ce propos, les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie. Au même titre que les mutuelles santé, ces valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital. Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d’une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l’autre forme. Toutefois, la conversion des titres nominatifs n’est pas possible s’agissant des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital. Dès lors, il apparaît que les mutuelles santé sont de véritables organismes financiers dont la dimension est plus ou moins grande en fonction du nombre d’adhérents dont elles disposent. En ce sens, il convient de s’interroger sur la pertinence d’une gestion réalisée par des administrateurs non professionnels au sein des mutuelles santé alors même que les sommes en jeu sont très conséquentes.