Jusqu'à présent, il y avait beaucoup de doutes concernant l'organisation d'une construction usufruit/nue-propriété, où la société prenait la part du lion.
Dans le passé, des chefs d'entreprise ont été confrontés à une requalification de l'usufruit en loyer.
Quoi ?
Très souvent, le fisc a requalifié le loyer pour le chef d'entreprise qui avait un bien immobilier en propriété avec sa société, selon la répartition suivante : l'usufruit à la société et la nue-propriété au gérant.
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