Magazine Focus Emploi

Ne vous faîtes pas piégier…

Publié le 22 février 2011 par Moyves

La commission de réforme vous a déclaré en « accident de service » ou en « maladie contractée en service »

Vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision, en effet:

« La victime dispose de 2 ans, à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, pour demander la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. Ce délai de prescription, qui constitue un délai au delà duquel la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandé, ne doit pas être confondu avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux. Le délai de prise en charge est le délai maximal dans lequel la maladie peut être constatée après la cessation d’exposition au risque concerné par un tableau. »

« Il appartient à la victime (ou à ses ayants-droits) qui sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie d’en faire elle-même la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) dont elle dépend.

La demande sera effectuée par une déclaration, établie sur un formulaire-type disponible auprès des CPAM ou des caisses de MSA. Cette déclaration sera accompagnée du certificat médical descriptif de la maladie, établi par le médecin du choix de la victime.

Modalités : la déclaration doit être envoyée à la CPAM ou à la caisse de MSA dont dépend l’assuré.

Extrait du site INRS, confirmé par mon service de Protection Juridique »

L’employeur n’a aucune obligation de vous informer de cette « procédure ».


Je recherche le  document approprié à transmettre à la CPAM , je mettrai en ligne le lien dès que je l’obtients

Merci aux adhérents qui ont travaillé avec moi sur ce thème.


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